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10-81336 Généré par l'IA

Extinction of Public Action Due to Appellant's Death

Numéro de cause 10-81336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal against a Court of Appeal ruling that convicted an individual for minor violence resulting in temporary work incapacity, sentencing them to a fine and addressing civil claims. The court noted that the appellant died on November 5, 2010, which, pursuant to the procedural code, extinguishes the public action. Since there were no civil interests remaining, the court declared the public action extinguished and determined that no ruling was necessary on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Extinction of Public Action Due to Appellant's Death: The court noted that the appellant died on November 5, 2010, which, pursuant to the procedural code, extinguishes the public action. Since there were no civil interests remaining, the court declared the public action extinguished and determined that no ruling was necessary on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
extinction d'un droit réel retrait de l'action publique protection de l'intérêt public fixation de la peine recours en carence limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited before the court ruled on the procedural consequence (non-lieu à statuer).
article 6 du code de procédure pénale
The court used this article to establish the extinction of the public action due to the death of the defendant.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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11-82175
Extinction of Public Action by Death of Accused
12-82810
Extinction of Public Action Upon Defendant's Death Pending Appeal of Criminal and Civil Judgment
09-88131
Extinguishment of Public Action Due to Death of Defendant on Appeal
14-81316
Extinguishment of Public Action Due to Death Pending Appeal
16-86461
Extinction of Public Action Due to Appellant's Death Precludes Review of Civil Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6 du code de procédure pénale

The court used this article to establish the extinction of the public action due to the death of the defendant.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited before the court ruled on the procedural consequence (non-lieu à statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M Jean X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 3 février 2010, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, l'a condamné à 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 5 novembre 2010 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;

Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;

Par ces motifs :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;