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11-85439 Généré par l'IA

Appellant v. Bordeaux Court of Appeal (Release from Detention)

Numéro de cause 11-85439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the decision of the instruction chamber of the Bordeaux Court of Appeal, which upheld the initial rejection of his request for release from detention while being investigated for aggravated rape, sexual assault, and corruption of a minor. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently detailed its legal and factual reasoning, thereby satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure regarding detention decisions.

Regeste Legislator

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article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant v. Bordeaux Court of Appeal (Release from Detention): The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently detailed its legal and factual reasoning, thereby satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure regarding detention decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté code de procédure pénale viol de mineur recours contre décision de renvoi suspension de la procédure motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du code de procédure pénale
The court implicitly rejected the sole ground of appeal, which was based on the violation of this article, by finding the appeal unfounded.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specifies the composition of the panel that deliberated on the case.
Généré par l'IA
02-82333
Appellant v. Bordeaux Court of Appeal (Pretrial Detention Appeal)
98-86333
Accused Person v. Indictment Chamber of Bordeaux Court of Appeal (Detention Pending Trial)
92-84823
Appellant v. Bordeaux Court of Appeal
12-85664
State v. Appellant Regarding Provisional Detention and Appeal Suspension
91-85585
Appellant v. State (Pre-trial Detention Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du code de procédure pénale

The court implicitly rejected the sole ground of appeal, which was based on the violation of this article, by finding the appeal unfounded.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the panel that deliberated on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Bruno X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, et corruption de mineure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;