Public Prosecutor v. Individual (Fixed Penalty Reduction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a local court's judgment that sentenced an individual, who had contested a 135-euro fixed penalty for obstructive parking, to a reduced fine of 30 euros. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that under the applicable criminal procedure article, a court, when ruling on a case following a request for exoneration of a fixed penalty, cannot impose a fine lower than the original fixed penalty amount, meaning the minimum fine should have been 135 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Individual (Fixed Penalty Reduction): The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that under the applicable criminal procedure article, a court, when ruling on a case following a request for exoneration of a fixed penalty, cannot impose a fine lower than the original fixed penalty amount, meaning the minimum fine should have been 135 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the judgment because the lower court's sentence violated this article regarding the minimum fine amount after a challenge to a fixed fine.
This article regulated the composition of the chamber that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Moulins,
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 9 décembre 2010, qui, pour stationnement gênant, a condamné M. Julien X... à 30 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que M. X... qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros due pour arrêt ou stationnement gênant a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ; que ladite juridiction l'a condamné à 30 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Moulins en date du 9 décembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Montluçon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Moulins et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;