Withdrawal of Appeal After Settlement Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision from the labor court, but subsequently informed the appellate court via fax that it was withdrawing the appeal and the initial proceedings due to the parties reaching a settlement agreement. The Court of Appeals, relying on the procedural rule regarding the withdrawal of an appeal, took formal note of the appellant's withdrawal, thereby concluding the instance and declaring itself divested of jurisdiction over the matter, while assigning any potential legal costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Settlement Agreement: The Court of Appeals, relying on the procedural rule regarding the withdrawal of an appeal, took formal note of the appellant's withdrawal, thereby concluding the instance and declaring itself divested of jurisdiction over the matter, while assigning any potential legal costs to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the instance.
This article is cited regarding the conditions for making the judgment publicly available.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 10 OCTOBRE 2011
R. G. No 10/ 02180
AFFAIRE :
S. A. S. INGENICA
C/
Jean-Luc X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Encadrement
No RG : 08/ 01113
Copies exécutoires délivrées à :
Me Emilie ZIELESKIEWICZ
Me Guy MARTINET
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. A. S. INGENICA
Jean-Luc X...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DIX NEUX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. S. INGENICA
Parc Ariane 2, Bât Titan
14 bld des Chênes
78280 GUYANCOURT
représentée par Me Emilie ZIELESKIEWICZ, avocat au barreau de LYON
vestiaire : 1674)
APPELANTE
*
Monsieur Jean-Luc X...
...
06330 ROQUEFORT LES PINS
représenté par Me Guy MARTINET, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : R 169)
INTIME
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
La S. A. S. INGENICA a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à M. Jean-Luc X....
Considérant que par télécopie du 10 juillet 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. S. INGENICA et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à S. A. S. INGENICA de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.