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11/02640 Généré par l'IA

Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions

Numéro de cause 11/02640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In an appeal stemming from a decision by the Family Affairs Judge of Lille dated February 18, 2011, the appellant was deemed to have failed to file their conclusions within the three-month period required from the date of their appeal declaration on April 15, 2011. Consequently, based on Articles 908, 911, and 911-1 of the Code of Civil Procedure, the court declared the appeal void as of July 15, 2011, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du CPC, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons l'appelant aux dépens; Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions: Consequently, based on Articles 908, 911, and 911-1 of the Code of Civil Procedure, the court declared the appeal void as of July 15, 2011, and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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dépôt tardif article du CPC décisions incidentes qualité pour recourir expertise juridique procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 908 du CPC
This article likely justifies the court's power to pronounce the declaration of appeal as lapsed due to procedural failure, as indicated in the title and the operative part.
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
This is the core operative decision, declaring the appeal lapsed.
Condamnons l'appelant aux dépens
This imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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11/01162
Appeal Lapsed Due to Untimely Filing of Conclusions
11/02608
Appeal Voided for Untimely Filing of Appellate Brief
18/170781
Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions
11/02446
Appeal Void for Untimely Concluding Submissions
16/13869
Appeal Voided for Untimely Conclusion Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 908 du CPC

This article likely justifies the court's power to pronounce the declaration of appeal as lapsed due to procedural failure, as indicated in the title and the operative part.

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel

This is the core operative decision, declaring the appeal lapsed.

Condamnons l'appelant aux dépens.

This imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 15 Septembre 2011 RG N : 11/ 02640

Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 05, décision attaquée en date du 18 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 10946

Monsieur Kévin Jean-Louis Régis X... ... 59130 LAMBERSART Représentant : la SELARL Eric LAFORCE (avoués à la Cour)

APPELANTMadame Céline Béatrice Z...épouse X... ... Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 07377 du 02/ 08/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIME

Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Maryline MERLIN, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 15 Avril 2011 ;

Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant ;

Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 15 juillet 2011

Condamnons l'appelant aux dépens.

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Maryline MERLIN Chantal GAUDINO

Copie adressée aux parties et aux avoués le : Le greffier,