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11/04293 Généré par l'IA

Consolidation of Appeals

Numéro de cause 11/04293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The presiding magistrate in a Court of Appeal proceeding reviewed two distinct appeal files, numbered 11/04293 and 11/3422, which both related to the same underlying decision. Citing articles concerning procedure and establishing that the two matters were sufficiently connected, the court found that joining the cases was necessary, resulting in an order to merge the appeal registered under number 11/04293 with the already pending procedure numbered 11/3422, which would be retained as the primary file.

Regeste Legislator

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article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Consolidation of Appeals: Citing articles concerning procedure and establishing that the two matters were sufficiently connected, the court found that joining the cases was necessary, resulting in an order to merge the appeal registered under number 11/04293 with the already pending procedure numbered 11/3422, which would be retained as the primary file.

Mots-clés

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magistrat examen des griefs formels jonction de causes renvoi préjudiciel coopération judiciaire en matière civile qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 766 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the order to join the cases.

article 910 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the order to join the cases.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

DU 13 Octobre 2011

RG N : 11/04293 joint au dossier 11/3422

Monsieur Laurent X...

représenté par la SELARL Eric LAFORCE

APPELANTMadame Valérie Z... épouse X...

représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR

INTIMEE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, C. Gaudino, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/04293 et 11/3422 Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/3422 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/04293 avec celle inscrite sous le numéro 11/3422 que l'on conservera.

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

copie aux avoués.

Le