Legislator Jurisprudence & Législation
10-15524 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 10-15524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The litigant, represented by counsel, formally withdrew its appeal against a judgment issued by the Paris Court of Appeal on February 4, 2010, as declared to the Court of Cassation on May 12, 2011. The Court of Cassation accepted the withdrawal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordered the withdrawing party to bear the costs, and additionally condemned that party to pay the opposing party a sum of 2,500 euros under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation accepted the withdrawal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordered the withdrawing party to bear the costs, and additionally condemned that party to pay the opposing party a sum of 2,500 euros under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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article du CPC conseil de la partie adverse retrait de l'assistance judiciaire motifs de cassation commandement de payer principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 12 mai 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Débit immédiat, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Débit immédiat de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Débit immédiat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Débit immédiat à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille onze.