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10-25752 Généré par l'IA

Judicial Liquidation During Cassation Appeal: Interruption and Resumption of Proceedings

Numéro de cause 10-25752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a company, which had filed an appeal to the Court of Cassation, subsequently had judicial liquidation pronounced against it, the court, citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, ruled that the instance was interrupted and directed the appointed liquidator to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

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articles 369 et 376 du code de procédure civile; Judicial Liquidation During Cassation Appeal: Interruption and Resumption of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire code de procédure civile classement de la procédure liquidation d'une Sàrl motifs de cassation contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 369 et 376 du code de procédure civile
These articles establish the grounds and procedure for the interruption of proceedings, which is the subject of the final order.
Généré par l'IA
17-21819
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
07-45727
Interruption of Cassation Appeal Due to Judicial Liquidation
10-14653
Interruption of Cassation Appeal Due to Judicial Liquidation
21-21348
Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Judicial Liquidation
08-13569
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 369 et 376 du code de procédure civile

These articles establish the grounds and procedure for the interruption of proceedings, which is the subject of the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Land clean limited s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de la société 3L ingénierie et finance ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société Land clean limited a été prononcée le 11 mai 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit au liquidateur de la société Land clean limited un délai de 3 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 24 janvier 2012 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille onze.