Narcotics Conviction Appeal Rejection Based on Valid Default Judgment Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, convicted for narcotics offenses and sentenced to six months imprisonment with confiscation, challenged the appellate court's decision, which was rendered as a judgment by default (contradictoire à signifier), on the basis that it violated the procedure for serving a summons. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had properly justified its decision to rule by default after noting the appellant's non-appearance despite being summoned to the address declared in the appeal, provided the bailiff had carried out the required diligence measures specified in the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 503-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Narcotics Conviction Appeal Rejection Based on Valid Default Judgment Procedure: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had properly justified its decision to rule by default after noting the appellant's non-appearance despite being summoned to the address declared in the appeal, provided the bailiff had carried out the required diligence measures specified in the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the examination of the substantive ground related to this article regarding default proceedings.
This article was cited to specify the composition of the bench that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Djamal X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 4 novembre 2009, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, les juges énoncent que M. X..., cité à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel, ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il résulte des pièces de procédure que l'huissier a effectué les diligences prévues par les articles 555, alinéa 1, et 558, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;