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10-85406 Généré par l'IA

Appeal Admissibility: Untimely Filing of Criminal Procedure Appeal

Numéro de cause 10-85406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had ordered them to pay 3,000 euros in damages under Article 91 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on June 9, 2010, which was more than five days after the judgment was rendered on May 31, 2010, rendering the appeal untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 91 du code de procédure pénale, article 568 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Admissibility: Untimely Filing of Criminal Procedure Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on June 9, 2010, which was more than five days after the judgment was rendered on May 31, 2010, rendering the appeal untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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dépôt tardif code de procédure pénale recours contre décision de renvoi intérêt pour agir motifs de cassation exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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article 91 du code de procédure pénale
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 mai 2010, qui l'a condamné à 3 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale ;
article 568 du code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness.
article 618-1 du code de procédure pénale
This provision concerns costs/indemnification and the court ruled not to apply it.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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89-40021
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing of Grounds
94-81161
Defendant's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
92-82574
Criminal Appeal Admissibility Due to Untimely Filing
91-85208
Appeal Admissibility based on Untimely Filing
96-86271
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 568 du code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness.

article 618-1 du code de procédure pénale

This provision concerns costs/indemnification and the court ruled not to apply it.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Yvon X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 mai 2010, qui l'a condamné à 3 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi, formé le 9 juin 2010, plus de cinq jours après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de MM. X... et Y..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;