Jurisdiction for Vehicle Impoundment Fee Reimbursement After Dismissal on Prescription Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a decision that declared an appeal inadmissible concerning a request for reimbursement of vehicle impoundment fees following the dismissal of a traffic offense case by a local proximity court on grounds of prescription. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because, while the proximity court is competent for minor offenses and incidents related to its sentences, demands for reimbursement of impoundment fees resulting from a judicial proceeding fall under the exclusive jurisdiction of the civil courts, thus rendering the criminal jurisdiction incompetent to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 521 du code de procédure pénale, article 711 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 710 et 711 du même code, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdiction for Vehicle Impoundment Fee Reimbursement After Dismissal on Prescription Grounds: The Court of Cassation quashed the appellate ruling because, while the proximity court is competent for minor offenses and incidents related to its sentences, demands for reimbursement of impoundment fees resulting from a judicial proceeding fall under the exclusive jurisdiction of the civil courts, thus rendering the criminal jurisdiction incompetent to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision on the rule that civil courts have jurisdiction over claims for reimbursement of impoundment fees, contrary to the decision made by the lower court based on this article.
The court based its decision on the rule that civil courts have jurisdiction over claims for reimbursement of impoundment fees, contrary to the decision made by the lower court based on these articles.
Cited as the legal basis allowing the Court of Cassation to rule directly without referral after quashing the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Guillaume X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 5 mars 2010, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 30 mars 2009, ayant rejeté sa requête en remboursement de frais de fourrière ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 521 du code de procédure pénale, ensemble les articles 710 et 711 du même code ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la juridiction de proximité est compétente pour connaître des contraventions des quatre premières classes, ainsi que des incidents contentieux relatifs aux sentences qu'elle a prononcées ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. X... a saisi le juge de proximité d'une demande en remboursement de frais de mise en fourrière de son véhicule, après que, par jugement définitif, la juridiction de proximité, saisie de poursuites pour arrêt ou stationnement gênant, eut constaté l'extinction de l'action publique par effet de la prescription ;
Attendu que la juridiction de proximité a rejeté cette requête en vertu de l'article 711 du code de procédure pénale ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré son appel irrecevable ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les demandes en remboursement de frais de mise en fourrière à la suite d'une opération judiciaire relèvent de la compétence d'attribution des juridictions civiles, la cour d'appel a méconnu les textes visés ci-dessus ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 5 mars 2010 ;
DIT que la juridiction pénale n'est pas compétente pour connaître d'une demande de remboursement de frais de fourrière ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;