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11-82017 Généré par l'IA

Custody Notification Rights in Intoxication Case Upheld

Numéro de cause 11-82017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the appellate court for a misdemeanor of violence and fined, leading to an appeal arguing violations of procedural rights, specifically concerning the notification of rights upon placement in custody while intoxicated. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant was informed of their custody rights as soon as they were capable of understanding them, at which point they waived the right to counsel, and noting that the remaining arguments merely contested the lower court's factual findings, which are sovereign.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 63-1 du code de procédure pénale, articles 593 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Custody Notification Rights in Intoxication Case Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant was informed of their custody rights as soon as they were capable of understanding them, at which point they waived the right to counsel, and noting that the remaining arguments merely contested the lower court's factual findings, which are sovereign.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation de garanties procédurales procédure d'attribution de garde conduite en état d'ébriété qualifiée action en raison du trouble de la possession droit de demeurer notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 63-1 du code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
articles 593 du code de procédure pénale
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et R.
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final operative order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
00-80865
Intoxication and Rights Notification in Homicide Case
10-80828
Intoxication Custody Irregularity Versus Procedural Validity on Merits
01/02465
Mother Appeals Custody and Visitation Due to Father's Alcohol History
10/03215
In re: Parental Visitation Suspension Due to Maternal Alcoholism
08-87241
Narcotics Conviction Quashed Due to Inadequate Notification of Post-72-Hour Counsel Rights During Custody Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final operative order, dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Marc X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2011, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 150 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et R. 625-1 du code pénal ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et R. 625-1 du code pénal ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été arrêté en état d'ébriété, qu'il a été informé des droits de la personne placée en garde à vue dès qu'il a été en état d'en comprendre la portée et qu'il a alors renoncé à l'assistance d'un avocat ;

D'où il suit que les moyens, qui pour le surplus se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;