Drug Offense Conviction Upheld Despite Substituted Citation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for drug offenses, where the appellant argued a violation of the Code of Criminal Procedure regarding the validity of a substituted citation. The appellate court had rendered its decision against the defendant, who failed to appear, by deeming service effective because the bailiff had visited the address declared by the defendant, found no one present, and sent a registered letter to that same address, irrespective of whether the defendant signed the receipt notice, a procedure justified by the applicable provisions concerning service upon an undelivered summons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale; Drug Offense Conviction Upheld Despite Substituted Citation Challenge: The appellate court had rendered its decision against the defendant, who failed to appear, by deeming service effective because the bailiff had visited the address declared by the defendant, found no one present, and sent a registered letter to that same address, irrespective of whether the defendant signed the receipt notice, a procedure justified by the applicable provisions concerning service upon an undelivered summons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in support of the sole ground of appeal, which was rejected.
This provision was cited by the lower court to justify the deemed personal service of the summons, forming the factual basis of the rejected ground of appeal.
This provision governed the composition of the court panel present for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Frédéric X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du code de procédure pénale ;
Attendu que pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que le prévenu a été régulièrement cité à son adresse déclarée dans son acte d'appel, qu'il ne comparait pas, n'est ni excusé ni représenté et qu'en application des dispositions de l'article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, une telle citation est réputée faite à la personne du prévenu ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il résulte des pièces de procédure que l'huissier, qui s'est transporté à l'adresse déclarée par le prévenu et qui, n'y ayant trouvé personne, lui a envoyé, à cette même adresse, une lettre recommandée, peu important que le prévenu n'ait pas signé l'avis de réception, les juges ont justifié leur décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;