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10-14163 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Toulouse Court of Appeal Decision

Numéro de cause 10-14163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant against the decision rendered by the Court of Appeal of Toulouse on January 15, 2010, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which resulted in the appellant being ordered to pay the costs and a sum of 2,500 euros to the opposing party under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Toulouse Court of Appeal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête procédure préjudicielle réduction de l'amende arbitrage

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lejaby à payer à M.
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited in relation to giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Art. 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Généré par l'IA
14-25338
Withdrawal of Appeal Confirmed Following Applicant's Request
12-20484, 12-20485, 12-20486, 12-20487, 12-20488
Joint Withdrawal of Appeals Against Toulouse Court of Appeal Judgments
05-13083
Withdrawal of Appeal and Related Costs Order
11-16371
Company v. Opposing Party (Appeal Withdrawal)
10-13757
Withdrawal of Appeal with Order of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited in relation to giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Art. 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 6 septembre 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lejaby, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2010 par la cour d'appel de Toulouse ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Lejaby de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Lejaby aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lejaby à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze.