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10-30254 Généré par l'IA

Heirs' Failure to Intervene After Appellant's Death in Civil Appeal

Numéro de cause 10-30254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation addressed an appeal filed by an individual against a decision from the Court of Appeal of Douai, where the proceeding was interrupted following the appellant's death on May 25, 2011, with heirs granted a three-month period to regularize the instance, and the Court decided to strike the appeal from the roll because no action was taken by the heirs within the prescribed period, consistent with the provisions of articles 370 and 371 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 370 et 371 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Heirs' Failure to Intervene After Appellant's Death in Civil Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.

Mots-clés

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article du CPC héritier allocation de décès succession du de cujus motifs de cassation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
article 370 et 371 du code de procédure civile
These articles provided the basis for the Court's interlocutory decision on May 25, 2011, noting the interruption and setting the deadline for regularization.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests made under this provision (likely requests for costs/indemnities).
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18-18706
Heirs' Failure to Resume Appeal After Appellant's Death
20-10965
Interruption and Resumption of Appeal Due to Appellant's Death
21-19671
Interruption and Resumption of Civil Appeal Following Appellant's Death and Heir's Renunciation
02-40544
Heirs' Failure to Resume Appeal After Appellant's Death
89-16504
Appeal Struck Due to Heir Inaction Following Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 370 et 371 du code de procédure civile

These articles provide the procedural basis for the decision to strike the appeal (radiation) due to the failure of the heirs to regularize the proceedings after the interruption caused by the death of the appellant.

article 370 et 371 du code de procédure civile

These articles provided the basis for the Court's interlocutory decision on May 25, 2011, noting the interruption and setting the deadline for regularization.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests made under this provision (likely requests for costs/indemnities).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;

Attendu qu'Henri X... s'est pourvu en cassation le 29 janvier 2010 contre un arrêt rendu le 17 avril 2009 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant à M. Y... ;

Attendu que par arrêt du 25 mai 2011, cette Cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès d'Henri X... et imparti aux héritiers un délai de trois mois pour régulariser la procédure ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue de la reprise d'instance, il convient de radier le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge de la succession de M. X... ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.