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10-10535 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Court of Cassation and Condemnation to Costs

Numéro de cause 10-10535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney, on behalf of the heirs of an individual, filed a formal declaration with the Court of Cassation on August 25, 2011, withdrawing the appeal previously lodged against a decision rendered by the Grenoble Court of Appeal on February 11, 2009; the Court of Cassation, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of the appeal, which occurred after the filing of the report, condemned the heirs to costs, and rejected a request for attorney's fees under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation and Condemnation to Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC motifs de cassation modération des honoraires d'avocat retrait de la requête héritier pacte successoral de renonciation

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited to justify the need for a ruling to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Liabeuf et Sapin, Le Fourgon roannais, de la société Eric Etienne-Martin et de M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited as the basis for rejecting the request for indemnity.
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12-12460
Appellant Withdrawal of Appeal and Costs Awarded
05-16467
Appeal Withdrawal and Cost Order in Cassation Court
12-21425
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
96-11234
Appeal Withdrawal and Cost Award
86-13762
Heirs' Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify the need for a ruling to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for rejecting the request for indemnity.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 août 2011, Me Brouchot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Joseph Y..., pris en la personne de ses héritiers, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 11 février 2009 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Joseph Y..., pris en la personne de ses héritiers, de son désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Liabeuf et Sapin, Le Fourgon roannais, de la société Eric Etienne-Martin et de M. Z..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.