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10-25243 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 10-25243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, represented by their attorney, formally withdrew (déréférencé) their appeal against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on June 30, 2010, in favor of the opposing company, with the withdrawal being lodged with the Court of Cassation on August 29, 2011, subsequent to the filing of the report. Consequently, the Court of Cassation officially acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs and to pay the opposing company a specified sum under the provisions of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: Consequently, the Court of Cassation officially acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs and to pay the opposing company a specified sum under the provisions of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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dépens de mandataire professionnel retrait de la requête jugement civil motifs de cassation commandement de payer procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Lucette Y..., veuve X..., en son nom personnel et ès qualités d'attributaire des droits immobiliers de la société Le Maxime, M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the payment of a sum for legal fees to the opposing party.
Généré par l'IA
02-46491
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
92-19633
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
88-12714
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
95-17584
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before the Court of Cassation
04-13707
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the payment of a sum for legal fees to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 29 août 2011, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Lucette X..., en son nom personnel et ès qualités d'attributaire des droits immobiliers de la société Le Maxime, de M. Pascal X... et de Mme Sylvie X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Clamarn ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Lucette Y..., veuve X..., en son nom personnel et ès qualités d'attributaire des droits immobiliers de la société Le Maxime, à M. Pascal X... et à Mme Sylvie X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne Mme Lucette Y..., veuve X..., en son nom personnel et ès qualités d'attributaire des droits immobiliers de la société Le Maxime, M. Pascal X... et Mme Sylvie X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Lucette Y..., veuve X..., en son nom personnel et ès qualités d'attributaire des droits immobiliers de la société Le Maxime, M. Pascal X... et Mme Sylvie X... à payer à la société Clamarn la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille onze.