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11-40065 Généré par l'IA

Social Security Contribution on Non-Participating Associates' Income: Equality Challenge Dismissed

Numéro de cause 11-40065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality regarding whether the provision of the Social Security Code establishing a generalized social contribution on the professional income of non-participating associates of agricultural companies violated the constitutional principle of equality before public burdens. The Court refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the difference in the calculation method was justified by the difference in situations between agricultural operators, who benefit from a three-year base accounting for inherent risks, and the partners in agricultural companies, concluding that any resulting inequality was directly related to the law's objective and thus the question was not serious.

Regeste Legislator

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Social Security Contribution on Non-Participating Associates' Income: Equality Challenge Dismissed: The Court refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the difference in the calculation method was justified by the difference in situations between agricultural operators, who benefit from a three-year base accounting for inherent risks, and the partners in agricultural companies, concluding that any resulting inequality was directly related to the law's objective and thus the question was not serious.

Mots-clés

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égalité devant la loi cotisation sociale prestation de droit public constitutionnalité année de cotisation calcul du revenu
Généré par l'IA
18-19265
Social Security Contribution Reduction Based on Collective Agreements and Equality
15-21530
Social Security Contribution Assessment and Overtime Exclusion Constitutionality
12-26136
Social Security Affiliation Versus Tax Classification Ruling
15-22346
Employer Challenge to Social Security Contribution Reduction Law Based on Collective Agreement Status
15-22146
Social Security Contribution Reassessment Upheld on Meal Allowances for Seconded Employees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order stating the decision not to refer the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article L. 136-4, VII, du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques énoncé aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne une opposition à une contrainte décernée par la caisse de mutualité sociale agricole du Gard, devenue la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc, à l'encontre de Mme X... pour le recouvrement, d'une part, de la cotisation de solidarité instituée par l'article L. 731-24 du code rural, tel que modifié par la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, due par les associés non participants des sociétés ayant une activité agricole, d'autre part, de la contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-4, VII, du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, sur les revenus professionnels des personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-24 du code rural ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la différence de mode de calcul répond à la différence de situation existant entre, d'une part, les exploitants agricoles, en faveur desquels le législateur a prévu une assiette triennale prenant en compte la variation de leurs revenus en fonction non seulement de leur travail mais aussi des aléas inhérents à leur activité, d'autre part, les porteurs de parts de sociétés agricoles, de sorte que l'inégalité de traitement susceptible d'en résulter étant en rapport direct avec l'objet de la loi l'ayant établie, la question n'apparaît pas sérieuse ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze.