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10-24123 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Mootness Following Prior Supreme Court Ruling

Numéro de cause 10-24123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declined to rule on the appeal because the contested judgment from the Court of Appeal was consequently nullified following the Supreme Court's prior decision of June 16, 2011, which had overturned an earlier judgment from the same appellate court on March 31, 2010, to which the current case was necessarily linked, thus rendering a ruling on the current appeal unnecessary pursuant to Article 625 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Mootness Following Prior Supreme Court Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze.

Mots-clés

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article du CPC réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité règlement intérieur arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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article 625 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the decision of non-lieu à statuer (no need to rule) due to the necessary dependency on a previously cassated decision.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on Article 700.
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98-15205
Supreme Court Dismissal of Moot Appeal
13-16295
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Judgment
89-12554
Appeal Moot Due to Prior Supreme Court Decision
06-15777
Appeal Dismissed as Moot Following Prior Judgment on Substantive Claims
94-20588
Supreme Court Dismisses Redundant Appeal Regarding Partially Quashed Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 625 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the decision of non-lieu à statuer (no need to rule) due to the necessary dependency on a previously cassated decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué est la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 31 mars 2010 qui a été cassé par l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juin 2011 (pourvois n° B 10-18.165 et n° Q 10-18.545) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi n° C 10-24.123 ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 30 juin 2010 ;

Condamne la société Ygnis industrie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze.