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09-73024 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Party's Death

Numéro de cause 09-73024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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Following a prior decision that noted the interruption of proceedings due to a party's death and set a six-month deadline for the resumption of the appeal, the court determined that since no action was taken within the stipulated period to continue the case against the opposing parties (an insurance fund, a company, and a health and social affairs director), the appeal must be dismissed through a formal striking off, pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 376 du code de procédure civile; Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Party's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze.

Mots-clés

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délai légal de procédure classement définitif de la procédure procédure en assurances sociales interruption de la prescription décès du conjoint résiliation en temps inopportun

Dispositions légales citées

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article 376 du code de procédure civile
The court used this article to pronounce the radiation (striking off) of the appeal due to failure to resume the proceedings.
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02-11144
Appeal Struck Off for Failure to Resume Proceedings After Party's Death
17-31069
Appeal Struck Off for Failure to Resume Proceedings
86-19573
Dismissal of Appeal Due to Failure to Continue Proceedings After Death of Party
10-25469
Interruption of Appeal Proceedings Due to Party Death
18-25869
Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Interruption Due to Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 376 du code de procédure civile

The court used this article to pronounce the radiation (striking off) of the appeal due to failure to resume the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant M. Marc X... à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, à la société Eurenco France et au directeur des affaires sanitaires et sociales de Marseille, un arrêt de la Cour de cassation (deuxième chambre civile du 13 janvier 2011) a constaté l'interruption de l'instance et impartit un délai de six mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Marc X... et dit qu'à défaut d'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi formé par Marc X... ;

Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze.