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11-40062 Généré par l'IA

Name Change Law Retroactivity and Constitutional Review

Numéro de cause 11-40062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court considered a priority question concerning whether the provisions of a 1993 law regarding name changes and the retroactivity of a 2005 ordinance on filiation infringed upon constitutional rights, specifically the right to security, access to justice, and equality before the law. The Court found that the question was not new as the Constitutional Council had not yet ruled on the interpretation of the relevant constitutional provision in this context, and furthermore, the question lacked serious merit because administrative decisions regarding name changes are reviewable by administrative courts, and the retroactive abrogation of a provision allowing a family judge to modify a child's name was justified by the general interest in ensuring equal status for all children. Therefore, the Court determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 61 du code civil, article 334-3 du code civil; Name Change Law Retroactivity and Constitutional Review: The Court found that the question was not new as the Constitutional Council had not yet ruled on the interpretation of the relevant constitutional provision in this context, and furthermore, the question lacked serious merit because administrative decisions regarding name changes are reviewable by administrative courts, and the retroactive abrogation of a provision allowing a family judge to modify a child's name was justified by the general interest in ensuring equal status for all children. Therefore, the Court determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

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changement de nom égalité de traitement constitutionnelle rétroactivité de la loi droits de la famille interprétation du droit constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 61 du code civil
codecivil
article 334-3 du code civil
codecivil
Généré par l'IA
10-19227
Parental Name Change in Simple Adoption and Gender Equality
09-72606
Name Change Proceedings Irregularity
70-11023
Surname Dispute and Right to Use Adopted Name
93-16349
Surname Change Denial Upheld Based on Child's Best Interest
2121560
Parents v. Minister of Justice (Name Change Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase constitutes the final order of the court, dismissing the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions de la loi du 8 janvier 1993 introduisant les dispositions de l'article 61 du code civil relatives au changement de nom et la rétroactivité des dispositions de l'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation constituent-elles des atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément au droit à la sûreté, au droit d'avoir recours au juge ainsi qu'au principe de l'égalité des citoyens devant la loi ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le refus du Garde des Sceaux d'accueillir une demande administrative de changement de nom peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs, tout intéressé pouvant également faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret autorisant le changement de nom, le bénéfice de l'aide juridictionnelle pouvant être sollicité devant ces juridictions ; que l'article 334-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, qui prévoyait la faculté de solliciter du juge aux affaires familiales la modification du nom attribué à l'enfant naturel par application des règles légales, a été abrogé rétroactivement par l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation pour un motif d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi : assurer l'égalité de statut entre les enfants ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.