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10-17471 Généré par l'IA

Spousal Support Deductibility in Asset Distribution Appeal Review

Numéro de cause 10-17471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought a ruling from the high court alleging that a prior decision partially quashing an appellate court judgment failed to address a specific ground of appeal concerning whether a spousal support payment owed by the party should be deductible from the marital assets upon distribution. The high court rejected the request, reasoning that the prior ruling had implicitly addressed the issue by explicitly stating that the compensatory allowance capital was to be net of any claims, thereby sufficiently responding to the argument that the lower court erred in rejecting the deduction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE la requête, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Support Deductibility in Asset Distribution Appeal Review: The high court rejected the request, reasoning that the prior ruling had implicitly addressed the issue by explicitly stating that the compensatory allowance capital was to be net of any claims, thereby sufficiently responding to the argument that the lower court erred in rejecting the deduction.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire devoir d'assistance motif de révision revenu hypothétique du conjoint fortune argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE la requête
This is the primary dispositive action taken by the Court concerning the substance of the motion for omission to rule.
Condamne M. X... aux dépens
The Court explicitly orders the condemnation of the requesting party to pay the costs.
Généré par l'IA
01-13961
Spouse Appeal Regarding Compensatory Allowance Calculation
10/01027
Divorce Appeal: Spousal Support and Compensatory Allowance Upheld
97-14206
Spousal Compensatory Allowance Appeal Regarding Assessment Discretion
96-19127
Spousal Asset Division and Compensatory Allowance Appeal Rejection
11/03603
Spousal Support Awarded on Appeal Despite Prior Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête

This is the primary dispositive action taken by the Court concerning the substance of the motion for omission to rule.

Condamne M. X... aux dépens

The Court explicitly orders the condemnation of the requesting party to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée par la SCP Delaporte-Briard-Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de M. X... ;

Vu l'arrêt de la première chambre civile du 23 mars 2011 (pourvoi n° X 10-17.471) qui, sur le pourvoi de M. X..., a prononcé la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 8 février 2010 ;

Attendu que, par sa requête, M. X... soutient que l'arrêt du 23 mars 2011 a laissé sans réponse le deuxième moyen faisant grief à la cour d'appel de ne pas avoir motivé le rejet de sa demande tendant à voir dire que la prestation compensatoire, due par lui, serait payable en moins prenant sur l'actif de la communauté ;

Mais attendu qu'ayant énoncé que la cour d'appel avait écarté la demande de paiement en moins prenant de la prestation compensatoire en précisant que le capital serait net de tout droit, l'arrêt a répondu au moyen ; d'où il suit que la requête doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.