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09-17234 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal Inadmissible for Failure to Submit Served Decision Copy

Numéro de cause 09-17234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible *sua sponte* because the Public Prosecutor near the trial court, who filed the appeal against a final lower court order, failed to timely submit a copy of the served decision, as required by the procedural rule mandating the submission of the contested decision and its service documents upon filing the appeal brief, thereby making the appeal procedurally defective.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 979 du code de procédure civile; Public Prosecutor's Appeal Inadmissible for Failure to Submit Served Decision Copy: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes carence du ministère public recevabilité du recours incident service public recours en carence principe de la publicité

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
This provision allows the Court to examine the admissibility of the appeal ex officio after giving notice to the parties.
article 979 du code de procédure civile
This provision establishes the requirement to submit a copy of the decision and its service documents, the violation of which leads to the inadmissibility of the appeal.
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07-16305
Appeal Inadmissible for Failure to Provide Served Decision Copy
89-21174
Failure to Submit Copy of Decision in Appeal
14-11954
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Proof of Service of Default Judgment
JURITEXT000007142610
Inadmissibility of Electoral Appeal for Lack of Accompanying Decision Copy
JURITEXT000007079805
Appeal Inadmissibility for Failure to Attach Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 979 du code de procédure civile

This provision establishes the requirement to submit a copy of the decision and its service documents, the violation of which leads to the inadmissibility of the appeal.

article 1015 du code de procédure civile

This provision allows the Court to examine the admissibility of the appeal ex officio after giving notice to the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans les délais du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

Attendu que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances, auteur du pourvoi dirigé contre une ordonnance de référé rendue, en dernier ressort, le 24 septembre 2009, n'a pas produit, dans le délai prescrit, la signification de cette ordonnance ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.