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10-23071 Généré par l'IA

Paternity Action and Admissibility of Expert Examination Appeal

Numéro de cause 10-23071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the admissibility of his appeal against a lower court judgment that permitted a paternity action brought by the legal representative of a minor child and ordered a biological expert examination. The Court of Cassation upheld the rejection of the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the appellant's mere assertion of a lack of serious indications or presumptions of paternity was insufficient, as current legislation makes expert examination in filiation matters a matter of right unless a legitimate reason to oppose it is demonstrated, and since the initial judgment only decided on the procedural admissibility of the expert measure, it was not immediately appealable independently of the final judgment on the merits under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile; Paternity Action and Admissibility of Expert Examination Appeal: The Court of Cassation upheld the rejection of the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the appellant's mere assertion of a lack of serious indications or presumptions of paternity was insufficient, as current legislation makes expert examination in filiation matters a matter of right unless a legitimate reason to oppose it is demonstrated, and since the initial judgment only decided on the procedural admissibility of the expert measure, it was not immediately appealable independently of the final judgment on the merits under the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité examen au fond droits procéduraux enfant mineur présomption surexpertise

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
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18/063711
Appeal Regarding Paternity Action Admissibility and Genetic Examination Order
1999/04461
Premature Appeal of Admissibility Ruling in Paternity Action
13-15095
Paternity Suit Admissibility and Immediate Appealability
95-17035
Paternity Determination and Damages Upheld on Appeal
93-16171
Mother v. Alleged Father (Interlocutory Appeal on Paternity Action Admissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du code de procédure civile

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2010) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement ayant déclaré recevable l'action en recherche de paternité formée par Mme Y..., ès qualités de représentante légale de sa fille mineure, Athina, née le 24 mai 2007 et ordonné une expertise biologique ;

Attendu que devant le tribunal M. X... s'est borné à soutenir l'absence d'indices graves ou de présomptions de sa paternité sans invoquer un motif légitime de ne pas procéder à l'expertise ; que dès lors, le jugement qui a ordonné une telle mesure après avoir exactement relevé que la législation actuelle n'exige plus la preuve d'indices graves et de présomptions et que l'expertise est de droit en matière de filiation et énoncé qu'en l'espèce, aucun motif légitime ne vient s'y opposer, ne s'est prononcé sur aucun moyen de défense au fond, comme la cour d'appel l'a, à bon droit, retenu ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel irrecevable ;

AUX MOTIFS QUE d'après les articles 544 alinéa 1er et 545 du CPC si les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal, les autres jugements ne peuvent, hors les cas spécifiés par la loi, faire l'objet d'un appel indépendamment des jugements sur le fond ;

ALORS QUE, dès lors que le Tribunal avait, au fondement de sa décision et en réfutation des conclusions de Monsieur X..., écarté l'existence d'un motif légitime venant s'opposer à la recherche de la vérité biologique, ce qui constituait un moyen de défense au fond, la Cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable l'appel indépendamment du fond, sans violer les articles 544 alinéa 1er et 545 du Code de procédure civile.