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10-24188 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision

Numéro de cause 10-24188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant, represented by counsel, filed a formal declaration with the Supreme Court on June 17, 2011, completely withdrawing the appeal previously lodged against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on June 25, 2010. In accordance with the relevant procedural article, the Supreme Court accepted and recorded this withdrawal in a final judgment, ordering the appellant to bear the costs of the proceedings and to pay the opposing party a specified sum under the article concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision: In accordance with the relevant procedural article, the Supreme Court accepted and recorded this withdrawal in a final judgment, ordering the appellant to bear the costs of the proceedings and to pay the opposing party a specified sum under the article concerning the reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

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remboursement de frais commandement de payer conseil de la partie adverse retrait de la requête renvoi préjudiciel moyens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal by a decision.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to award a sum to the opposing party for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2011, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 juin 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Patrick Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.