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09-72059 Généré par l'IA

Scope of Jurisdictional Annulment Clarification

Numéro de cause 09-72059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the highest court to interpret a prior decision that had partially annulled a judgment regarding jurisdiction over a dispute, specifically clarifying the scope of the annulment pronounced without referral. The court reasoned that since the objection to the jurisdiction of the judicial courts had only been raised by one specific defendant who held administrative teaching functions, the ruling of jurisdictional incompetence must be limited solely to the claims made against that defendant, and not extend to the other parties in the litigation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Scope of Jurisdictional Annulment Clarification: The court reasoned that since the objection to the jurisdiction of the judicial courts had only been raised by one specific defendant who held administrative teaching functions, the ruling of jurisdictional incompetence must be limited solely to the claims made against that defendant, and not extend to the other parties in the litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation domaine de la loi du contrat arrêts en interprétation règlement du conflit juridictionnel compétence de pleine juridiction obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision rules on the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
88-17277
Appeal Regarding Annulment Based on Related Decision
15-10059
Supreme Court Rejects Request for Interpretation of Partial Annulment Clarity
2205940
Commission Decision Annulment Jurisdiction Dispute
2207263
Administrative Decision Annulment Jurisdiction Dispute
12-24769
Appellate Court Erred by Exceeding Scope of Remand After Partial Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'arrêt rendu le 23 février 2011 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l'ordre judiciaire sont déclarées incompétentes pour connaître des demandes formées par M. X... à l'encontre de la seule Mme Y...

This statement in the operative part dictates the specific interpretation of the prior judgment regarding judicial competence.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision rules on the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée par la SCP Delaporte-Briard-Trichet au nom de M. X... ;

Vu l'arrêt de la première chambre civile du 23 février 2011 qui, sur le pourvoi de Mme Y..., a prononcé la cassation sans renvoi d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 septembre 2009, mais seulement en ce qu'il avait dit que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître de l'action engagée par M. X..., et a dit que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient incompétentes pour connaître du litige ;

Attendu que, par sa requête en interprétation de l'arrêt du 23 février 2011, M. X... demande à la Cour de préciser l'étendue de la cassation ;

Attendu que l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire n'ayant été soulevée que par Mme Y... qui, seule, exerce des fonctions administratives d'enseignement, l'incompétence prononcée par l'arrêt précité ne peut concerner les autres parties au litige ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt rendu le 23 février 2011 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l'ordre judiciaire sont déclarées incompétentes pour connaître des demandes formées par M. X... à l'encontre de la seule Mme Y... ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.