Jurisdictional Dispute over Mobile Phone Antenna Emissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAResidents and associations sought an injunction from a judicial judge to cease emissions from a mobile phone relay antenna, citing abnormal neighborhood disturbance, but the judge declared judicial incompetence and referred the matter to the administrative jurisdiction; however, due to the serious question regarding jurisdiction raised by the dispute against the antenna operator, the Court of Cassation decided to refer the question of whether the matter falls under the competence of the judicial or administrative courts to the Tribunal des conflits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAJurisdictional Dispute over Mobile Phone Antenna Emissions: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for referring the case to the Tribunal des Conflits due to a serious difficulty regarding jurisdiction.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Orange France a installé, à Château-Thierry, une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain appartenant à la société France Télécom ; que l'amicale Confédération nationale du logement (CNL), l'association Vie et Paysages, le Conseil local de parents d'élèves de la FCPE de Château-Thierry et plusieurs voisins ont saisi un juge des référés judiciaire pour demander la cessation de toute émission d'ondes à partir de cette antenne en invoquant un trouble anormal de voisinage ; que ce magistrat s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative compétente ;
Attendu que le litige né de l'action dirigée par la CNL, l'association Vie et Paysages et le conseil local de la FCPE de Château-Thierry contre la société Orange France présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne le renvoi de l'affaire au tribunal des conflits ;
Sursoit à statuer jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action dirigée par la CNL, l'association Vie et Paysages et le conseil local de la FCPE de Château-Thierry contre la société Orange France relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.