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10-10490 Généré par l'IA

Companies v. Bank Over Forged Checks Document Production Appeal

Numéro de cause 10-10490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute where two companies sued their bank and another regional bank for fault in paying out on forged checks, the defendant bank immediately appealed an appellate court order requiring the production of copies of all disputed checks, arguing this violated banking secrecy. The high court found the appeal inadmissible because the appellate court correctly reasoned that the banking secrecy exception did not apply; since the order for document production was made in a genuine litigation between the paying/presenting banks and the drawer companies regarding alleged fault in handling endorsements, the initial ruling was not tainted by an abuse of power, rendering the immediate appeal against that procedural order non-receivable.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Companies v. Bank Over Forged Checks Document Production Appeal: The high court found the appeal inadmissible because the appellate court correctly reasoned that the banking secrecy exception did not apply; since the order for document production was made in a genuine litigation between the paying/presenting banks and the drawer companies regarding alleged fault in handling endorsements, the initial ruling was not tainted by an abuse of power, rendering the immediate appeal against that procedural order non-receivable.

Mots-clés

Généré par l'IA
documents bancaires production de pièces décisions incidentes procédure de faux abus de cartes-chèques factures fictives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile
These articles are cited immediately before the reasoning that leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative part of the decision regarding the appeal itself.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive concerning the rejection of requests based on this article.
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96-15152
Company v. Bank on Liability for Honoring Forged Checks
20-16676
Company v. Bank (Uncashed Checks and Deposit Slips)
96-15692
Check Crediting Dispute Against Bank
08/04368
Insurer v. Banks Regarding Forged Checks Due to Employer's Negligence
22-15797
Appellant v. Bank (Check Cashing Documentation Disclosure)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile

These articles are cited immediately before the reasoning that leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative part of the decision regarding the appeal itself.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive concerning the rejection of requests based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2009), que la banque BNP Paribas (la banque) a réglé divers chèques tirés sur les comptes des sociétés Arsie fixations et ATF tenus en ses livres, ces chèques ayant été présentés par la Caisse régionale de crédit agricole du Nord Est ; que ces deux sociétés ont recherché la responsabilité des deux établissements de crédit pour fautes commises lors de l'encaissement et du paiement de ces chèques ;

Attendu que la banque, qui a formé un pourvoi immédiat, soutient que celui-ci est recevable en raison de l'excès de pouvoir commis par les juges en ordonnant la production en copie recto-verso de l'ensemble des chèques litigieux et, en conséquence, la divulgation d'informations couvertes par le secret bancaire ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la communication de ces pièces intervenait dans un litige opposant les banquiers respectivement présentateur et tiré des chèques litigieux aux sociétés Arsie fixations et ATF, qui leur reprochaient un comportement fautif en l'absence de vérification des endossements frauduleux opérés par leur comptable, de sorte que les règles du secret bancaire ne pouvaient être invoquées, la cour d'appel a pu ordonner la production en copie recto-verso des chèques litigieux à la demande de leur tireur ;

D'où il suit que le pourvoi immédiat formé contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la banque BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille onze.