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11-14184 Généré par l'IA

Estate Administrator v. General Code of Public Property Article L. 5112-3 Constitutionality Challenge

Numéro de cause 11-14184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrator acting on behalf of an estate challenged the constitutionality of Article L. 5112-3 of the General Code of Public Property. The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provision had already been declared constitutional in a prior decision from February 4, 2011, and no subsequent changes in law or fact justified a reexamination.

Regeste Legislator

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Estate Administrator v. General Code of Public Property Article L. 5112-3 Constitutionality Challenge: 5112-3 of the General Code of Public Property. The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provision had already been declared constitutional in a prior decision from February 4, 2011, and no subsequent changes in law or fact justified a reexamination.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité administrateur officiel de la succession propriété publique demande adressée à l'autorité droits des héritiers restriction à la propriété

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
décision n° 2010-96 QPC
Généré par l'IA
25-40019
Constitutional Challenge to Civil Code Article 757-1 Regarding Property Inheritance Rights
18-40006
General Tax Code Presumption of Ownership Constitutionality Review Refusal
15-24655
Administrator's Standing to Sue in Forced Indivision of Property Complex Common Areas
07/18584
Estate Administrator Removal Appeal
10-13616
Challenge to Constitutionality of Gift Restriction in Care Facility Code Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative dispositive order stating the court's decision regarding the referral of the QPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire des biens de la succession de Pierre-Daniel Y..., soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont contraires à la Constitution ;

Mais attendu que la disposition contestée, applicable au litige, a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-96 QPC, rendue le 4 février 2011 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.