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11-80822 Généré par l'IA

Cassation Appeal on Forgery Investigation; Constitutional Questions Declared Inadmissible Due to Untimely Filing.

Numéro de cause 11-80822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party, appealing a decision by the instruction chamber of the court of appeal that confirmed a dismissal order in an investigation for forgery of a public or authentic writing, sought to raise priority constitutional questions during the cassation appeal. The Court of Cassation declared these priority constitutional questions inadmissible because the required brief presenting them was not filed within the deadline for the appeal proceedings but was submitted after the reporting counselor had already filed their report.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Cassation Appeal on Forgery Investigation; Constitutional Questions Declared Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared these priority constitutional questions inadmissible because the required brief presenting them was not filed within the deadline for the appeal proceedings but was submitted after the reporting counselor had already filed their report.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faux dépôt tardif motifs de cassation motivation insuffisante des griefs constitutionnels obligation de poser des questions relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited in relation to the composition of the panel that held the deliberation.
Généré par l'IA
10-12935
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Constitutional Brief
19-82677
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Untimely Filing in Appeal
12-84686
Inadmissibility of Constitutional Question Referral Due to Prior Inadmissibility of Appeal
16-84850
Mootness of Appeal Renders Constitutional Question Inadmissible
10-80489
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Lack of Ongoing Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited in relation to the composition of the panel that held the deliberation.

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Texte complet

N° C 11-80.822 F-D

N° 5353

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité présentées le 6 septembre 2011 par :

- M. Philippe X..., partie civile,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 décembre 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture publique ou authentique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ;

Attendu que les mémoires, déposés au greffe criminel de la Cour de cassation, non dans le délai d'instruction du pourvoi, mais postérieurement au dépôt, le 29 juin 2011, de son rapport par le conseiller commis à cette fin, sont irrecevables ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;