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11-84966 Généré par l'IA

Mootness of Pretrial Release Appeal Following Release

Numéro de cause 11-84966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal upholding the denial of their request for release pending trial concerning charges of rape and aggravated sexual assault. The Supreme Court determined that the appeal was moot because the pretrial detention of the appellant, which began on April 4, 2008, had terminated on July 6, 2011, when the individual was released under judicial supervision, rendering the request for a ruling on the appeal without object.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Pretrial Release Appeal Following Release: The Supreme Court determined that the appeal was moot because the pretrial detention of the appellant, which began on April 4, 2008, had terminated on July 6, 2011, when the individual was released under judicial supervision, rendering the request for a ruling on the appeal without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté viol recours contre décision de renvoi maintien en détention provisoire garantie d'un procès équitable fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Although cited, this article (concerning the conditions for appeal) does not appear in the dispositive which rules on the lack of need to rule ('DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'). The dispositive relies on the subsequent fact that the appeal became moot.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the panel present during the deliberation.
Généré par l'IA
15-83239
Appeal Regarding Pretrial Detention Moot Due to Release
12-84759
Mootness of Pre-Sentencing Release Appeal Following Final Judgment
12-84739
Case Regarding Mootness of Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release Following Final Conviction
96-80181
Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release
12-84755
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release After Final Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

Although cited, this article (concerning the conditions for appeal) does not appear in the dispositive which rules on the lack of need to rule ('DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'). The dispositive relies on the subsequent fact that the appeal became moot.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the panel present during the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Bernard X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 4 mai 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée le 4 avril 2008, a pris fin le 6 juillet 2011 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;