Teacher Aggravated Sexual Assault Conviction Upheld; State Assumes Civil Liability for Damages

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Frédéric X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 9 avril 2010, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à trois ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, et 222-30 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne abusant de l'autorité de sa fonction sur les personnes d'Aurélie Y..., Axelle et Alicia Z... ;

" aux motifs qu'Aurélie Y..., Axelle et Alicia Z... décrivent des caresses plus appuyées effectuées par leur professeur sur des zones sexuées comme l'intérieur des cuisses jusqu'au sexe, la poitrine, la raie des fesses ; ces trois enfants ont réitéré leurs propos devant l'expert psychologue ; leurs déclarations ne sont pas identiques et comportent des mots personnels comme la " foufoune " pour Aurélie Y..., ce qui donne du crédit à leurs propos ; elles n'ont pas manifesté d'animosité particulière à l'égard de leur instituteur mais seulement un certain mal être et des angoisses du fait de son comportement ; en les touchant à ces endroits, M. X... avait nécessairement conscience du caractère sexué de ses caresses ;

l'expertise de son ordinateur a mis en évidence de nombreux fichiers provenant de la consultation de sites à caractères pédophiles, ce qui confirme son attirance sexuée pour les mineurs, et ce, malgré ses dénégations ; les trois fillettes ont été surprises par le comportement de M. X... qui s'est produit à l'école à l'occasion d'un enseignement ; scolarisées en cours moyen première année en mars 2004, elles étaient âgées de moins de 15 ans à la date des faits ; en sa qualité de professeur des écoles, M. X... avait autorité sur elles ; elles ont d'ailleurs été gênées pour parler de ses agissements car il était apprécié ;

1°) " alors que l'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise, ces circonstances ne pouvant se déduire de l'âge de la victime ou de l'autorité de droit ou de fait exercée par le prévenu ; qu'en se bornant à relever l'existence de caresses sur des zones sexuées comme l'intérieur des cuisses jusqu'au sexe, la poitrine, la raie des fesses, effectuées par M. X..., professeur des écoles, sur certaines de ses élèves âgées de moins de 15 ans, la cour d'appel n'a constaté aucun acte de violence, contrainte, menace ou surprise et ainsi n'a pas légalement justifié sa décision ;

2°) " alors que ne caractérise pas la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, susceptible de qualifier les actes reprochés d'agression sexuelle, le fait que les trois élèves de M. X... auraient manifesté après coup un certain mal être et des angoisses du fait de son comportement ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;

3°) " alors que la surprise, élément constitutif du délit d'agression sexuelle consiste à surprendre le consentement de la victime et ne saurait se confondre avec la surprise exprimée par cette dernière ; qu'en se bornant à constater que les trois fillettes ont été surprises par le comportement de M. X... qui s'est produit à l'école à l'occasion d'un enseignement, la cour d'appel a constaté tout au plus la surprise des élèves et non la surprise de leur consentement ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 911-4 du code de l'éducation nationale, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme Sandrine A..., épouse B..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Aurélie Y..., déclaré M. X... entièrement responsable des conséquences dommageables des faits, ordonné avant dire droit une expertise médicale et condamné M. X... à payer à Mme B... la somme de 1 750 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel ;

" alors que, selon l'article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'enseignant qui ne peut jamais être mise en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ; qu'en déclarant M. X..., après l'avoir déclarée coupable d'agressions sexuelles sur des élèves qui lui étaient confiées, entièrement responsable des conséquences dommageables des faits concernant Aurélie Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé " ;

Vu les articles 591 du code de procédure pénale et L. 911-4 du code de l'éducation ;

Attendu que les règles de compétence des juridictions sont d'ordre public et peuvent être invoquées à tous les stades de la procédure ;

Attendu que, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'enseignant qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. X..., professeur des écoles, coupable d'agressions sexuelles commises envers l'une de ses élèves, les juges du fond ont ordonné une expertise médicale de la victime dans le cadre d'une action indemnitaire dirigée contre le prévenu ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la constitution de partie civile, qui tend seulement à établir la culpabilité du prévenu, était recevable, l'action civile en réparation du dommage ne pouvait être suivie contre l'enseignant, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 9 avril 2010, en ses seules dispositions civiles concernant Mme A..., épouse B..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;