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11-82472 Généré par l'IA

Prosecutor v. Defendant (Illegal Parking Sentence Dispensation)

Numéro de cause 11-82472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An official prosecutor appealed a lower court judgment that found a defendant guilty of illegal parking (a two-wheeled vehicle parked in restricted gardens) but imposed no penalty, based on the defendant's status as an expert setting up an exhibition nearby. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial judge, having duly established the legal conditions for granting a discretionary dispensation of sentence under the relevant penal article, was not required to justify the exercise of that discretionary power.

Regeste Legislator

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article 132-59 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 132-59 du code pénal, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecutor v. Defendant (Illegal Parking Sentence Dispensation): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial judge, having duly established the legal conditions for granting a discretionary dispensation of sentence under the relevant penal article, was not required to justify the exercise of that discretionary power.

Mots-clés

Généré par l'IA
opportunité des poursuites infraction de stationnement recevabilité du ministère public droit judiciaire pouvoir discrétionnaire exécution des peines

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 132-59 du code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 132-59 du code pénal
This provision justified the lower court's discretionary decision to grant a stay of sentence, which the Supreme Court upheld by rejecting the appeal.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This procedural article specifies the composition of the chamber that heard the deliberation.
Généré par l'IA
17-81047
Public Prosecutor v. Individual (Parking Violation Exemption Challenge)
08-80079
Public Prosecutor v. Defendant (Parking Violation Appealability)
16-81635
Public Prosecutor v. Traffic Offender (Parking Obstruction)
91-81536
Parking Violation Appeal and Public Prosecutor's Appeal Ruling
99-82931
Public Prosecutor v. Acquitted Driver (Parking Violation Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 132-59 du code pénal

This provision justified the lower court's discretionary decision to grant a stay of sentence, which the Supreme Court upheld by rejecting the appeal.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This procedural article specifies the composition of the chamber that heard the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 24 janvier 2011, qui, pour stationnement irrégulier, a déclaré M. Thierry X... coupable et l'a dispensé de peine ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a été verbalisé pour avoir stationné un véhicule deux roues dans les jardins du Grand-Palais ; qu'au constat qu'il s'agissait d'un expert missionné par les organisateurs d'une exposition expliquant avoir garé l'engin à proximité des véhicules utilitaires livrant des meubles pour ce salon, il a été déclaré coupable et dispensé de peine ;

Attendu que le juge qui, après avoir souverainement constaté que sont remplies les conditions requises par l'article susvisé pour que le prévenu puisse bénéficier d'une dispense de peine, fait application de cette mesure, use d'une faculté discrétionnaire de l'exercice de laquelle il ne doit aucun compte ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;