Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal, which had confirmed a partial dismissal order in an ongoing investigation concerning alleged failure to prevent a crime, complicity in assassination, and destruction of evidence against several individuals. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the document filed by the appellant's lawyer lacked the required special power of attorney specifically authorizing the lawyer to lodge the appeal on behalf of the civil party, as mandated by procedural law for appeals filed by an agent rather than the party or a solicitor of the rendering court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the document filed by the appellant's lawyer lacked the required special power of attorney specifically authorizing the lawyer to lodge the appeal on behalf of the civil party, as mandated by procedural law for appeals filed by an agent rather than the party or a solicitor of the rendering court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for a special power of attorney when an agent files an appeal, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited to indicate the composition of the chamber that deliberated on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Stéphane X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 18 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre, notamment, MM. Michel Y... et Ange Y... des chefs de non-empêchement de crime, complicité d'assassinat, destruction de preuves ou d'indices d'un crime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle porte non-lieu partiel ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à la déclaration de pourvoi formée par le fondé de pouvoir ; qu'il en résulte qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement du pouvoir spécial requis par la loi ;
Attendu qu'à la déclaration de pourvoi formée par Me Sébastiani, avocat au barreau de Bastia, n'est annexé aucun document établissant qu'il a été spécialement chargé par M. X... d'exercer un tel recours en son nom ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;