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11-81597 Généré par l'IA

Parking Citation Omission and Subsequent Court Summons Sufficiency

Numéro de cause 11-81597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the local court for illegal parking in a delivery zone, based on a ticket that omitted the specific penalizing legal texts. The defendant appealed, arguing the initial ticket was void for this omission, but the trial court upheld the conviction, reasoning that the necessary legal citations could be supplemented by the formal citation to appear in court. The higher court rejected the appeal, affirming that while the parking violation notice is generally required to cite the penalizing statutes, this omission is not grounds for nullity if the required legal references are properly stated in the subsequent, regularly issued court summons.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article A. 37-2 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Parking Citation Omission and Subsequent Court Summons Sufficiency: The defendant appealed, arguing the initial ticket was void for this omission, but the trial court upheld the conviction, reasoning that the necessary legal citations could be supplemented by the formal citation to appear in court. The higher court rejected the appeal, affirming that while the parking violation notice is generally required to cite the penalizing statutes, this omission is not grounds for nullity if the required legal references are properly stated in the subsequent, regularly issued court summons.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement citation à comparaître délit d'omission amendes impayées usage abusif de permis et de plaques notification par voie officielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article A. 37-2 du code de procédure pénale
The court determined that the requirement for this article regarding the mention of penalizing texts in the notice of contravention is not mandatory for nullity if the texts are cited in the summons.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal on the merits.
Généré par l'IA
17-83738
Parking Fine Appeal Based on Omission of Municipal Decree
13-80824
Parking Violation Justification Appeal
96-84658
Parking Violation Appeal Dismissed for Procedural Omissions and Evidentiary Presumption
15-80738
Parking Violation Appeal: Failure to Address Nullity Claims Renders Conviction Unjustified
13-87250
Parking Violation Motivation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article A. 37-2 du code de procédure pénale

The court determined that the requirement for this article regarding the mention of penalizing texts in the notice of contravention is not mandatory for nullity if the texts are cited in the summons.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal on the merits.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Bernard X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 30 septembre 2010, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles A. 37-2 et 429 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité du chef de stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons, contravention prévue et réprimée par les articles R. 417-10 § III 4°, § 1, R. 417-10 § IV du code de la route, L. 2213-2 2°, L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'il a excipé de la nullité du procès-verbal de constatation, au motif que celui-ci ne mentionnait pas les textes réprimant cette contravention ; que, pour rejeter cette exception, et condamner le prévenu, la juridiction de proximité a retenu qu'un procès-verbal comportant des mentions insuffisantes peut être complété par une citation en justice visant tous les éléments de fait et de droit requis ;

Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

Qu'en effet, si l'article A. 37-2 du code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes d'incrimination et de répression, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité dès lors que ces textes sont visés dans la citation à comparaître régulièrement délivrée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;