Appeal Against Rejection of Release in Sexual Assault Case Due to Police Custody Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending investigation for aggravated sexual assault and possessing child sexual abuse material, appealed the rejection of their request for release, arguing that their pretrial detention was tainted by the irregularity of their police custody due to the lack of constant lawyer assistance. The appellate instruction chamber confirmed the rejection, reasoning that the singular focus of an appeal concerning provisional detention prevents the examination of nullity claims, such as the invalidity of the police custody, which should be raised through a separate request for annulment of procedural acts, thereby upholding the detention and rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 173 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Appeal Against Rejection of Release in Sexual Assault Case Due to Police Custody Irregularity: The appellate instruction chamber confirmed the rejection, reasoning that the singular focus of an appeal concerning provisional detention prevents the examination of nullity claims, such as the invalidity of the police custody, which should be raised through a separate request for annulment of procedural acts, thereby upholding the detention and rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision disposing of the appeal (pourvoi).
Cited to justify that the defendant's right to a fair trial is guaranteed by the option to file a request for annulment of procedural acts, supporting the rejection of the main ground.
Cited to confirm that the decision is regular with respect to the legal provisions governing provisional detention.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Frantz X...,
contre l'arrêt n° 184 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 1er juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles aggravées et d'enregistrement et détention d'images pornographiques de mineurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 206, 592 et 593 du code de procédure pénale et 6, alinéa 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen des chefs d'agressions sexuelles aggravées et d'enregistrement et détention d'images pornographiques de mineurs, a été placé en détention provisoire le 19 janvier 2011 ; qu'il a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; que, devant la chambre de l'instruction, il a excipé de l'irrégularité de la garde à vue dont il avait fait l'objet, en l'absence d'assistance constante par un avocat ;
Attendu que, pour écarter ce moyen, l'arrêt retient que la règle de l'unique objet fait obstacle à l'appréciation des moyens de nullité de la garde à vue soulevés par l'avocat du mis en examen ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que, d'une part, la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des nullités étrangères à l'unique objet de l'appel, telle l'irrégularité prétendue de sa garde à vue, et, d'autre part, son droit à un procès équitable est garanti par la faculté que lui ouvre l'article 173 du code de procédure pénale de présenter une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;