Drug Trafficking Evidence Admissibility in Cassation Appeal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Cornelius X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 8 mars 2011, qui, dans l'information suive contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 mai 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des fonctionnaires de police de l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants, en possession de renseignements communiqués par un officier de liaison en poste à Madrid, sur une organisation de narco-trafiquants devant importer de la cocaïne, ont saisi 53 kilogrammes de cocaïne et arrêté, le 7 janvier 2010, un certain nombre de personnes dont MM. Jacobus Y... et Cornelius X..., mis en examen le 11 janvier 2010 ; qu'à la demande de l'avocat du premier, le juge d'instruction a invité l'officier de liaison à lui adresser un rapport, qui lui est parvenu le 9 juillet suivant ; qu'il a aussi été versé au dossier, à la suite de l'exécution d'une commission rogatoire internationale en Espagne, une synthèse d'une procédure menée dans ce pays sous le vocable de "Maltrato" et une synthèse des renseignements obtenus par les services enquêteurs espagnols au cours de cette procédure, notamment par diverses écoutes téléphoniques ; que, par requête du 8 novembre 2010, l'avocat de M. X... a demandé, d'une part, l'annulation du recueil de renseignements par l'officier de liaison et des actes et pièces dont ces renseignements étaient le support nécessaire, d'autre part, l'annulation des informations issues de la procédure en cours en Espagne ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 173-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit la saisine irrecevable pour le premier moyen de nullité ;

"aux motifs que le délai de forclusion de six mois à compter de la notification de la mise examen, prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale, pour faire part des moyens pris des actes accomplis avant cet interrogatoire ou de cet interrogatoire lui-même, ne peut être opposé au mis en examen au cas où il n'aurait pas pu les connaître ou qu'ils ont été révélés par des investigations complémentaires sollicitées dans ce délai et diligentées même après son expiration ; que les informations obtenues par l'officier de liaison dont l'annulation est demandée à titre principal sont tous antérieurs à la notification de la mise en examen à M. X... qui a eu lieu le 11 janvier 2010 ; que M. X... n'a pas sollicité auprès du juge d'instruction dans un délai de six mois après sa mise en examen, des investigations complémentaires sur les conditions dans lesquelles l'officier de liaison a recueilli les informations transmises au commissionnaire divisionnaires de l'OCTRIS en début de procédure alors qu'il savait dès sa mise en examen que des informations avaient été transmises par l'officier de liaison en poste à Madrid et qu'il n'a pas sollicité dans le délai de l'article 173-1 du code de procédure pénale des investigations complémentaires ; qu'il est donc forclos pour faire valoir son premier moyen de nullité concernant ces procès-verbaux ;

"1°) alors que, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître ; que le moyen de nullité invoqué en l'espèce par requête motivée déposée le 8 novembre 2010 et tiré de la violation des règles de compétence territoriale par l'officier de liaison, n'est apparu qu'à la suite d'un rapport de ce dernier, daté du 1er juin 2010, et parvenu au juge d'instruction le 9 juillet suivant, ayant révélé que l'officier de liaison avait procédé lui-même à des actes d'enquête et ne s'était pas borné à recueillir des éléments des autorités espagnoles ; qu'ainsi, M. X..., qui n'avait pu connaître cette cause de nullité avant le 9 juillet 2010, n'était pas forclos en déposant sa requête en nullité dans les 6 mois de la transmission dudit rapport ; que la chambre de l'instruction a violé l'article 173-1 du code de procédure pénale ;

"2°) alors qu'une demande d'investigation complémentaire en cours d'instruction n'est enfermée dans aucun délai ; qu'en déclarant M. X... irrecevable en son moyen de nullité pour n'avoir point sollicité, dans le délai de forclusion de l'article 173-1 du code de procédure pénale, des investigations complémentaires susceptibles de révéler une éventuelle nullité des actes accomplis avant la mise en examen, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;

"3°) alors que, en toute hypothèse, le mis en examen n'est pas tenu et est sans intérêt à réitérer une demande d'acte complémentaire formée par un co-mis en examen, à laquelle le juge d'instruction a fait droit et dont il a vocation à bénéficier ; qu'en déclarant M. X... irrecevable en son moyen de nullité pour n'avoir point sollicité des investigations complémentaires déjà sollicitées, dans le délai de forclusion de l'article 173-1 du code de procédure pénale, par un co-mis en examen, et ordonnées par le juge d'instruction (arrêt attaqué page 6 § 2), sur les conditions dans lesquelles l'officier de liaison avait recueilli les informations transmises au commissionnaire divisionnaire de l'OCTRIS en début de procédure, la chambre de l'instruction a derechef violé les textes visés au moyen, ensemble les droits de la défense" ;

Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la requête de M. X... tendant à l'annulation des renseignements transmis par l'officier de liaison en poste à Madrid dont la communication aux autorités françaises a justifié l'ouverture de l'enquête, au motif que la personne mise en examen a présenté cette requête plus de six mois après son interrogatoire de première comparution, alors que M. X... faisait valoir qu'il n'avait pris connaissance du motif de nullité invoqué qu'après le 9 juillet 2010, date du versement à la procédure du rapport dans lequel l'officier de liaison précisait les modalités de ses recherches, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'arrêt rendu ce jour sur le pourvoi de M. Y... dans la même procédure que les renseignements transmis par l'officier de liaison, qui ne constituaient pas des actes de police judiciaire et étaient seulement destinés à guider d'éventuelles investigations des autorités françaises, n'encouraient pas l'annulation ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 170, 171, 174, 173, 206, 802, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D 351 ;

"aux motifs que les informations recueillies dans la commission rogatoire internationale en Espagne du 6 mai 2010, sont, pour une part une synthèse de la procédure menée en Espagne sous le vocable de "Maltrato" (cote D 209/9), pour une autre part, une synthèse plus précise des renseignements obtenus par les services enquêteurs espagnols au cours de la procédure "Maltrato", notamment par diverses écoutes téléphoniques (cote D 244) ; que, sur le moyen de nullité tiré de l'impossibilité de procéder à un contrôle efficace sur la régularité des écoutes téléphoniques réalisées dans le cadre de la procédure espagnole "Maltrato", notamment le respect des articles 100-5 et 100-7 du code de procédure pénale, les actes accomplis à l'étranger sont régis par le loi de l'Etat requis, en l'espèce l'Espagne, que leur validité ne peut pas être appréciée au regard des dispositions de la loi française et qu'il n'appartient pas aux juridictions pénales françaises de faire application de la loi pénale étrangère et encore moins d'en contrôler l'application par les juridictions étrangères ; que les juridictions françaises doivent cependant vérifier que ces actes n'ont pas été accomplis en violation des droits de la défense ou d'un principe fondamental du droit ; qu'en l'espèce, les renseignements relatés dans ces documents ont été transmis aux services de l'OCTRIS, par l'intermédiaire de leur officier de liaison en Espagne et remis au juge d'instruction par les services de l'OCTRIS dans le cadre de l'exécution de leur commission rogatoire ; que ces documents, étant des synthèses, comportent forcément une part de subjectivité ; qu'ils ne sont pas des pièces de procédure pénale, qu'ils n'ont qu'une valeur de renseignements, qu'ils sont soumis à la discussion des parties et que les juges ne sont pas liés par leurs énonciations ; qu'il n'y a donc pas de raison d'annuler ces documents ; que le fait que le juge d'instruction ait évoqué les écoutes téléphoniques dans sa demande de prolongation de la détention provisoire de M. X..., qui était fondée sur d'autres raisons également, n'a pas pour conséquence de modifier la nature de ces renseignements ; que la cour n'a trouvé dans le dossier de l'information aucune cause d'annulation des pièces ou actes de la procédure examinée jusqu'à la cote D 351 ;

"1°) alors que le mis en examen doit bénéficier d'un contrôle effectif sur la régularité des actes accomplis dans la procédure dont la chambre de l'instruction a été saisie comme sur celle des actes dépendant d'une procédure distincte lequel, s'agissant d'actes accomplis par une autorité étrangère, doit au moins porter sur l'absence de violation des droits de la défense ou d'un principe général du droit ; que ne permet pas un exercice effectif des droits de la défense et un contrôle effectif de la régularité des éléments de preuve recueillis la seule reprise partielle et synthétisée, par un procès-verbal de « communication d'information par l'officier de liaison d'Alicante » versé à la procédure (D 244), lui-même repris dans un rapport de police de synthèse (D209), du contenu d'écoutes réalisées dans le cadre d'une procédure espagnole, notamment entre un avocat parisien et son client, mettant prétendument en cause le mis en examen ; qu'en refusant d'annuler ces pièces de la procédure, la chambre de l'instruction a violé les textes précités et les droits de la défense ;

"2°) alors qu'en refusant de faire bénéficier M. X... d'un contrôle effectif de la régularité des écoutes réalisées dans la procédure espagnole, notamment entre un avocat parisien et son client, écoutes le mettant prétendument en cause et dont le contenu avait été repris dans le procèsverbal de « communication d'information par l'officier de liaison d'Alicante » versé à la procédure (D 244), puis dans le rapport de police de synthèse (D209), au motif que les documents en question, qui constituaient pourtant des pièces de la procédure dont la régularité dépendait de celle, contestée, des écoutes dont ils reprenaient le contenu, n'auraient qu'une valeur de renseignement, la chambre de l'instruction a derechef violé les textes précités et les droits de la défense" ;

Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité concernant les informations issues de la procédure en cours en Espagne, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il appartenait au requérant de solliciter que les pièces relatives aux écoutes téléphoniques, en Espagne, d'un tiers, soient versées au dossier de l'information et que leur conformité aux droits de la défense soit vérifiée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;