Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-80878 Généré par l'IA

Appeal Against Speeding Fine Due to Invalid Judicial Composition

Numéro de cause 11-80878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a local court's judgment that fined the appellant for speeding. The Court of Cassation quashed the judgment because the signed decision indicated it was rendered by a judge who had not participated in either the hearing or the deliberation, contradicting the requirement that a judgment must evidence the legal composition of the rendering court; specifically, one judge presided over the deliberation and signed, while a different judge rendered the final decision, rendering the judgment legally non-existent in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 485, alinéa 3, et 592 du code de procédure pénale; Appeal Against Speeding Fine Due to Invalid Judicial Composition: The Court of Cassation quashed the judgment because the signed decision indicated it was rendered by a judge who had not participated in either the hearing or the deliberation, contradicting the requirement that a judgment must evidence the legal composition of the rendering court; specifically, one judge presided over the deliberation and signed, while a different judge rendered the final decision, rendering the judgment legally non-existent in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse contrôle de la fixation de la peine révision d'une décision violation du principe de célérité décision préjudicielle attaquable entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles 485, alinéa 3, et 592 du code de procédure pénale
These articles establish the legal basis for the cassation due to formal defects in the composition of the deciding judge.
Généré par l'IA
15-80224
Appeal of Speeding Fine Upheld
16-80852
Cassation Overturns Speeding Fine for Lack of Response to Defense Arguments
12-81635
Appeal Overturned Due to Insufficient Motivation of Judgment in Speeding Case
17-84710
Procedural Violation in Traffic Fine Appeal
99-83458
Appeal Against Speeding Conviction and Fine Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 485, alinéa 3, et 592 du code de procédure pénale

These articles establish the legal basis for the cassation due to formal defects in the composition of the deciding judge.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Lionel X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de RIOM, en date du 17 décembre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 3, et 592 du code de procédure pénale ;

Vu les articles 485, alinéa 3, et 592 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ;

Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué qu'était présente lors des débats Mme Anne Robert, juge de proximité, laquelle a mis le jugement en délibéré et l'a signé mais que le jugement a été rendu le 17 décembre 2010 par Mme Monique Souilhat, juge de proximité ;

Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que la décision a été rendue par un juge de proximité qui n'avait participé ni aux débats ni au délibéré, le jugement attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Riom, en date du 17 décembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Clermont-Ferrand, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Riom et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;