Vehicle Insurance Fine Notice Procedure Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that found them guilty of failing to display their vehicle insurance certificate, despite the court dispensing with punishment, arguing that the method of issuing the fixed fine notice by leaving it on the vehicle violated their rights under the European Convention on Human Rights. The high court rejected the appeal, reasoning that the fixed fine procedure, which allows the offender the right to appeal and thus be summoned before a criminal court, guarantees all procedural rights under the Convention, and further noting that the insurance certificate must be visibly affixed, which the appellant failed to ensure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 49-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Vehicle Insurance Fine Notice Procedure Challenge: The high court rejected the appeal, reasoning that the fixed fine procedure, which allows the offender the right to appeal and thus be summoned before a criminal court, guarantees all procedural rights under the Convention, and further noting that the insurance certificate must be visibly affixed, which the appellant failed to ensure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Gérard X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 23 novembre 2010, qui, pour contraventions de non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance, l'a dispensé de peine ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 211-14, R. 211- 21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a formé une réclamation contre des amendes forfaitaires majorées le condamnant pour des contraventions de non-apposition sur son véhicule du certificat d'assurance ; qu'il a été cité devant la juridiction de proximité ;
Attendu que, pour déclarer le demandeur coupable, le jugement retient que les dispositions de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale qui prévoient que l'avis de contravention est laissé sur le véhicule ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la procédure de l'amende forfaitaire ouvre au contrevenant le droit de formuler un recours et donc d'être cité devant la juridiction pénale en bénéficiant de tous les droits prévus par la Convention européenne des droits de l'homme ; que le juge, après avoir relevé que le contrevenant indique avoir glissé le certificat d'assurance sous celui de l'année précédente, ajoute que le certificat d'assurance doit être apposé de manière visible ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;