Civil Party Appeal of Acquittal and Refusal to Examine Late Conclusions in Conspiracy Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the appellate court concerning a professional corporation charged with criminal conspiracy, where the appellate court ruled on civil interests following the acquittal on the substantive charge. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court was within its discretionary power to refuse to examine late-filed "additional conclusions" submitted during deliberation, and further, that the appellate court's reasoning adequately explained why the factual claims against the corporation were unsubstantiated, thus justifying the dismissal of the civil claims by correctly assessing the evidence presented during adversarial debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal of Acquittal and Refusal to Examine Late Conclusions in Conspiracy Case: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court was within its discretionary power to refuse to examine late-filed "additional conclusions" submitted during deliberation, and further, that the appellate court's reasoning adequately explained why the factual claims against the corporation were unsubstantiated, thus justifying the dismissal of the civil claims by correctly assessing the evidence presented during adversarial debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Paul X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 22 octobre 2010, qui, dans la procédure suivie contre la société Baker et McKenzie du chef d'association de malfaiteurs, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a refusé d'examiner les "conclusions additionnelles" déposées en cours de délibéré, dès lors que la suite susceptible d'être réservée à ces écritures relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que les faits reprochés à la société civile professionnelle Baker et McKenzie n'étaient pas établis et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;