Appeal Dismissed Upon Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal by an employer against a lower court decision concerning an employee and a union, the appellate court noted that the parties informed the court via letter dated August 11, 2011, that they had reached a settlement agreement, leading the appellants to withdraw their appeal and the appellees to accept this withdrawal. The court, applying the relevant procedural code provision, recognized the withdrawal of the appeal by the appealing companies, thereby concluding the proceedings and declaring itself divested of the case, while assigning any potential costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Dismissed Upon Settlement: The court, applying the relevant procedural code provision, recognized the withdrawal of the appeal by the appealing companies, thereby concluding the proceedings and declaring itself divested of the case, while assigning any potential costs to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the appeal withdrawal ending the proceeding.
This article governs the conditions for making the judgment public and notifying the parties.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 83E
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 05 OCTOBRE 2011
R. G. No 10/ 05532
AFFAIRE :
Société SNECMA (ETABLISSEMENT)
...
C/
Jean-Claude X...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 03 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE
Section : Industrie
No RG : 06/ 03644
Copies exécutoires délivrées à :
Me Manuelle PUYLAGARDE
Me Evelyn BLEDNIAK
Copies certifiées conformes délivrées à :
Société SNECMA (ETABLISSEMENT), SAS SNECMA (SIEGE SOCIAL)
Jean-Claude X..., Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS
LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société SNECMA (ETABLISSEMENT)
171Boulevard de Valmy
92702 COLOMBES CEDEX
représentée par Me Manuelle PUYLAGARDE, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K0174)
SAS SNECMA (SIEGE SOCIAL)
2 Boulevard du Général Martial Valin
75015 PARIS
représentée par Me Manuelle PUYLAGARDE, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K0174)
APPELANTES
*
Monsieur Jean-Claude X...
...
92700 COLOMBES
représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)
Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS
171 Boulevard Valmy
92702 COLOMBES CEDEX
représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)
INTIMES
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Les Société SNECMA (ETABLISSEMENT), SAS SNECMA (SIEGE SOCIAL) ont interjeté appel d'un jugement rendu le 03 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à M. Jean-Claude X..., et au Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS.
Considérant que par courrier parvenu à la Cour le 11 aout 2011, les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre elles, les appelantes se desistant de leur appel et les intimés acceptant ce désistement,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de des Société SNECMA (ETABLISSEMENT), SAS SNECMA (SIEGE SOCIAL) et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE aux Société SNECMA (ETABLISSEMENT), SAS SNECMA (SIEGE SOCIAL) de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,