Appeal Withdrawn Due to Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court's judgment against an individual and a union, but the parties subsequently informed the appellate court via letter that they had reached a settlement agreement, leading the appealing company to withdraw its appeal. The court reasoned that in accordance with the relevant procedural code, the withdrawal of the appeal terminated the proceedings, and thus the court formally acknowledged the withdrawal and declared itself divested of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawn Due to Settlement: The court reasoned that in accordance with the relevant procedural code, the withdrawal of the appeal terminated the proceedings, and thus the court formally acknowledged the withdrawal and declared itself divested of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
Cited concerning the conditions for the public pronouncement of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 83E
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 05 OCTOBRE 2011
R. G. No 10/ 05528
AFFAIRE :
Société SNECMA (ETABLISSEMENT)
...
C/
Philippe X...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 03 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE
Section : Industrie
No RG : 06/ 03640
Copies exécutoires délivrées à :
Me Manuelle PUYLAGARDE
Me Evelyn BLEDNIAK
Copies certifiées conformes délivrées à :
Société SNECMA (ETABLISSEMENT), SAS SNECMA (SIEGE SOCIAL)
Philippe X..., Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS
LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société SNECMA (ETABLISSEMENT)
171Boulevard de Valmy
92702 COLOMBES CEDEX
représentée par Me Manuelle PUYLAGARDE, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K0174)
SAS SNECMA (SIEGE SOCIAL)
2 Boulevard du Général Martial Valin
75015 PARIS
représentée par Me Manuelle PUYLAGARDE, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K0174)
APPELANTES
*
Monsieur Philippe X...
...
92230 GENNEVILLIERS
représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)
Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS
171 Boulevard Valmy
92702 COLOMBES CEDEX
non comparante
INTIMES
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La Société SNECMA (ETABLISSEMENT), la SAS SNECMA (SIEGE SOCIAL) ont interjeté appel d'un jugement rendu le 03 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à M. Philippe X..., la Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS. ;
Considérant que par courrier parvenu le 12 aout 2011, les parties informent la cour qu'à la suite de la conclusion d'un accord transactionnel entre elles l'appelante se desiste de son appel et que l'intimé accepte ce désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de des Société SNECMA (ETABLISSEMENT), SAS SNECMA (SIEGE SOCIAL) et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE aux Société SNECMA (ETABLISSEMENT), SAS SNECMA (SIEGE SOCIAL) de leur désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Arrêt-signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,