Withdrawal of Appeal Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company informed the court via registered letter of its withdrawal from the appeal and the instance stemming from a lower court judgment against an individual, and the opposing counsel subsequently notified the court of their client's acceptance of this withdrawal. Based on the relevant procedural code, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby terminating the proceedings and declaring itself divested of jurisdiction, while leaving any potential costs to be borne by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted: Based on the relevant procedural code, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby terminating the proceedings and declaring itself divested of jurisdiction, while leaving any potential costs to be borne by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
Cited regarding the conditions for the public announcement of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 05 OCTOBRE 2011
R. G. No 10/ 01573
AFFAIRE :
S. A. R. L. BC CONSULTING
C/
Dominique X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES
Section : Commerce
No RG : 09/ 00047
Copies exécutoires délivrées à :
Me Elisabeth MEYER
la SELAFA FIDAL SIEGE
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. A. R. L. BC CONSULTING
Dominique X...
LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. R. L. BC CONSULTING
21 Rue du Louvre
28400 COUDRECEAU
représentée par Me Elisabeth MEYER, avocat au barreau de PARIS
, vestiaire : A 686)
APPELANTE
*
Monsieur Dominique X...
...
91630 MAROLLES EN HUREPOIX
représenté par la SELAFA FIDAL SIEGE, avocats au barreau de CHARTRES
INTIME
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
La S. A. R. L. BC CONSULTING a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES dans le litige l'opposant à M. Dominique X....
Considérant que par lettre recommandée du 22 septembre 2011 le gérant de la societé BC CONSULTING informe la cour du désistement d'appel et d'instance de la société,
Considérant que par lettre du 30 septembre 2011, le conseil de l'intimé informe la cour de l'acceptation de ce désistement par son client
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. R. L. BC CONSULTING et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à S. A. R. L. BC CONSULTING de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,