Withdrawal of Appeal with Consent Terminating Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, challenging a decision from the Industrial Tribunal of Cergy Pontoise concerning a dispute against several German entities and an unemployment insurance fund, informed the Court of Appeal by fax that she was withdrawing her appeal and the underlying action, an act to which the appellees consented. The court reasoned, based on the relevant procedural code, that this withdrawal of appeal terminates the proceedings, and therefore formally acknowledged the appellant's withdrawal, declared itself divested of jurisdiction, and left any potential costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal with Consent Terminating Proceedings: The court reasoned, based on the relevant procedural code, that this withdrawal of appeal terminates the proceedings, and therefore formally acknowledged the appellant's withdrawal, declared itself divested of jurisdiction, and left any potential costs to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for concluding that the appeal withdrawal terminates the proceedings.
Cited in relation to the public announcement of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 28 SEPTEMBRE 2011
R. G. No 10/ 01027
AFFAIRE :
Dominique X...
C/
SOCIETE KELCH GMBH ET GO KG WERKZEUGMASSCHINENFABRIK
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Juillet 2007 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : Encadrement
No RG : 05/ 00209
Copies exécutoires délivrées à :
Me Marc CHANTEDUC
Me Christophe PLAGNIOL
Copies certifiées conformes délivrées à :
Dominique X...
SOCIETE KELCH GMBH ET GO KG WERKZEUGMASSCHINENFABRIK, Société KELCH LINKS GMBH prise en la personne de son gérant Mr Ralf Y..., Z... administrateur judiciiaire de KELCH LINKS PRODUCTION GMBH, Carlos A... liquidateur de la societ & KELCH LINKS PRODUCTIONS GMBH, UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST
LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Dominique X...
née le 13 Novembre 1960 à BOURG LA REINE (92340)
...
91540 ORMOY
représentée par Me Marc CHANTEDUC, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : B 0791)
APPELANTE
*
SOCIETE KELCH GMBH ET GO KG WERKZEUGMASSCHINENFABRIK
Mandataire judiciaire Me TRIBOR DANIEL B...
KRIEGERSTRASSE 3
70191 STUTTGART (ALLEMAGNE)
représentée par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE vestiaire : 701)
Société KELCH LINKS GMBH prise en la personne de son gérant Mr Ralf Y...
Wiessenstrasse 64
73614 SCHORNDORF
représentée par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE vestiaire : 701)
Monsieur Z... administrateur judiciiaire de KELCH LINKS PRODUCTION GMBH
...
70178 STUTTGART ALLEMAGNE
non comparant
Monsieur Carlos A... liquidateur de la societ & KELCH LINKS PRODUCTIONS GMBH
...
80539 MUNCHEN ALLEMAGNE
non comparant
UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST
130 rue victor hugo
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES
INTIMES
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mme Dominique X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Juillet 2007 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans le litige l'opposant aux SOCIETE KELCH GMBH ET GO KG WERKZEUGMASSCHINENFABRIK, Société KELCH LINKS GMBH prise en la personne de son gérant Mr Ralf Y..., M. Z... administrateur judiciiaire de KELCH LINKS PRODUCTION GMBH, M. Carlos A... liquidateur de la societé KELCH LINKS PRODUCTIONS GMBH, et à l'UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST. ;
Considérant que par télécopie du 15 septembre 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, que par télécopies des 20 et 21 septembre, les intimés acquiescent à ce désistement
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Dominique X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Dominique X... de son désistement d'appel ; et aux intimés de leur acceptation
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie Paule DESCARD MAZABRAUD Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,