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11/01715 Généré par l'IA

Appeal Extinguished by Death of Appellee

Numéro de cause 11/01715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a family court judgment, the Court of Appeal noted the death of one of the appellees, who was represented by an ad hoc guardian. Applying articles 370, 769, and 910 of the Code of Civil Procedure, the court reasoned that the death of the appellee extinguished the appeal proceedings, leading to the court's relinquishment of jurisdiction and the conclusion of the instance.

Regeste Legislator

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article 370 du Code de Procédure Civile, article 769 du Code de Procédure Civile, article 910 du Code de Procédure Civile; Appeal Extinguished by Death of Appellee: Applying articles 370, 769, and 910 of the Code of Civil Procedure, the court reasoned that the death of the appellee extinguished the appeal proceedings, leading to the court's relinquishment of jurisdiction and the conclusion of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus jugement civil clôture de la procédure certificat de décès qualité pour recourir tutelle privée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du Code de Procédure Civile
The court noted the extinction of the appeal proceedings due to the death of one of the parties.
article 769 du Code de Procédure Civile
The court applied this article in the context of the extinction of the instance.
article 910 du Code de Procédure Civile
The court likely cited this article related to the procedure for ending the appeal process.
Généré par l'IA
19-16411
Death of Appellant Renders Appeal Extinct
10/08882
Extinction of Appeal Due to Appellant's Death
22-10789
Interruption of Appeal Instance Due to Death of Appellant
10/04521
Appeal Extinct Due to Appellant's Death in Guardianship Case
22-18615
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du Code de Procédure Civile

The court noted the extinction of the appeal proceedings due to the death of one of the parties.

article 769 du Code de Procédure Civile

The court applied this article in the context of the extinction of the instance.

article 910 du Code de Procédure Civile

The court likely cited this article related to the procedure for ending the appeal process.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE DU 19 Septembre 2011

Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, décision attaquée en date du 15 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 02272

RG N : 11/ 01715

Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 19 Septembre 2011

Nous, C. GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté (e) de COMMANS, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 11 Mars 2011, Dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTES Madame Evelyne X... épouse Y... ... représentée par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Patrick ZEHNDER, avocat au barreau de BETHUNE

Madame Sylviane X... veuve A... ... représentée par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Patrick ZEHNDER, avocat au barreau de BETHUNE AJ Totale numéro 59178002/ 11/ 003537 du 05/ 04/ 2011 INTIMEES ASSOCIATION TUTELAIRE DU PAS DE CALAIS prise en sa qualité de tuteur ad'hoc de Mme F...-X... Denise, nommée à cette fonction par le juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de Béthune le 27 avril 2010, agissant par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège. 641Bd Jean Moulin 62400 BETHUNE représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour

Madame Dominique X... épouse D... ... représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour RG 11/ 1715 Page 2

Mademoiselle Karine X... ... représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée Me Jean-Baptiste REGNIER, avocat au barreau de BETHUNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 5090 du 21/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Vu les articles 370, 769 et 910 du Code de Procédure Civile ; Vu l'acte de décès de Madame Denise Hélène F..., intimée ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance d'appel par le décès de Madame Denise Hélène F...et le dessaisissement de la Cour

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Copies aux avoués le :