Case Striking for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal matter where the case was called for the preparatory hearing, the counsel for the appellant requested the matter be removed from the general roll. The court, invoking Article 1 of the Code of Civil Procedure, ordered the ex officio striking of the case from the General Roll, stipulating that the matter would only be reinstated upon proof that the parties had fulfilled their required procedural obligations, while leaving the costs incurred to date to be borne by each party pending any future decision on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 1er du Code de Procédure Civile, Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général; Case Striking for Procedural Non-Compliance: The court, invoking Article 1 of the Code of Civil Procedure, ordered the ex officio striking of the case from the General Roll, stipulating that the matter would only be reinstated upon proof that the parties had fulfilled their required procedural obligations, while leaving the costs incurred to date to be borne by each party pending any future decision on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the decision to strike the case from the general roll due to lack of diligence.
This is the operative order for striking the case from the general roll.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION (ART. 1er)
DU 19 Septembre 2011
RG N : 10/ 07853
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 19 Septembre 2011
Nous, C. GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat,
assisté de C. COMMANS, Greffier,
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le Numéro : 10/ 08476 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame Edwige X...
...62590 OIGNIES
Représentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour)- Représentant : Me Dalila BEN DERRADJI (avocat au barreau de DOUAI)
AJ numéro 59178/ 002/ 10/ 11469 du 16/ 11/ 2010
APPELANT
A. S. A. P. N. ès qualité de curateur de Mme Fernande Z...née A...
...
59504 LILLE CEDEX
Madame Fernande A... épouse Z...
......
59260 HELLEMMES
INTIMES
Vu l'article 1er du Code de Procédure Civile
Attendu qu'à l'audience de la mise en état, date à laquelle l'affaire a été appelée, les avoués de l'appelante ont demandé la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences par les parties.
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copies aux avoués le