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10/02979 Généré par l'IA

Death of Appellant Extinguishes Appeal Proceedings

Numéro de cause 10/02979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal of Douai noted the extinction of the appeal proceedings following the death of the appellant, which occurred after the appeal was lodged against a family court judgment dated February 18, 2010; the court based its decision on relevant procedural articles and the production of the appellant's death certificate, concluding that the Court was therefore divested of jurisdiction.

Regeste Legislator

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Article 370 du Code de Procédure Civile, Article 769 du Code de Procédure Civile, Article 910 du Code de Procédure Civile; Death of Appellant Extinguishes Appeal Proceedings: The Court of Appeal of Douai noted the extinction of the appeal proceedings following the death of the appellant, which occurred after the appeal was lodged against a family court judgment dated February 18, 2010; the court based its decision on relevant procedural articles and the production of the appellant's death certificate, concluding that the Court was therefore divested of jurisdiction.

Mots-clés

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certificat de décès classement de la procédure liquidation de la succession qualité pour recourir compétences juridictionnelles accident mortel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 370 du Code de Procédure Civile

The court cited this article as the basis for concluding the extinction of the appeal proceedings due to the death of the appellant.

Article 769 du Code de Procédure Civile

This article was cited by the court in the context of concluding the extinction of the appeal proceedings.

Article 910 du Code de Procédure Civile

This procedural article was cited by the court in the context of concluding the extinction of the appeal proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE DU 19 Septembre 2011

Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 18 Février 2010, enregistrée sous le no 06/ 09776

RG N : 10/ 02979

Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 19 Septembre 2011

Nous, C. Gaudino, magistrat chargé de la mise en état, Assisté (e) de C. COMMANS, Greffier

Saisi d'un appel interjeté le 27 Avril 2010, Dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANT Monsieur Jacques Oswald Léon Albert Z... ...

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Laurence BRUNET, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE Madame Marie-Annick Yvonne Jacqueline Marguerite C...épouse Z... ...

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Martine PLAYOUST-DESURMONT, avocat au barreau de LILLE

Vu les articles 370, 769 et 910 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'acte de décès de l'appelant ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance d'appel par le décès de l'appelant et le dessaisissement de la Cour

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Copies aux avoués le,