Death of Appellant Extinguishes Appeal Proceedings
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal of Douai noted the extinction of the appeal proceedings following the death of the appellant, which occurred after the appeal was lodged against a family court judgment dated February 18, 2010; the court based its decision on relevant procedural articles and the production of the appellant's death certificate, concluding that the Court was therefore divested of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 370 du Code de Procédure Civile, Article 769 du Code de Procédure Civile, Article 910 du Code de Procédure Civile; Death of Appellant Extinguishes Appeal Proceedings: The Court of Appeal of Douai noted the extinction of the appeal proceedings following the death of the appellant, which occurred after the appeal was lodged against a family court judgment dated February 18, 2010; the court based its decision on relevant procedural articles and the production of the appellant's death certificate, concluding that the Court was therefore divested of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for concluding the extinction of the appeal proceedings due to the death of the appellant.
This article was cited by the court in the context of concluding the extinction of the appeal proceedings.
This procedural article was cited by the court in the context of concluding the extinction of the appeal proceedings.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE DU 19 Septembre 2011
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 18 Février 2010, enregistrée sous le no 06/ 09776
RG N : 10/ 02979
Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 19 Septembre 2011
Nous, C. Gaudino, magistrat chargé de la mise en état, Assisté (e) de C. COMMANS, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 27 Avril 2010, Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT Monsieur Jacques Oswald Léon Albert Z... ...
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Laurence BRUNET, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE Madame Marie-Annick Yvonne Jacqueline Marguerite C...épouse Z... ...
représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Martine PLAYOUST-DESURMONT, avocat au barreau de LILLE
Vu les articles 370, 769 et 910 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'acte de décès de l'appelant ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance d'appel par le décès de l'appelant et le dessaisissement de la Cour
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copies aux avoués le,