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11/00445 Généré par l'IA

Employer's Withdrawal of Labor Appeal

Numéro de cause 11/00445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An employer filed an appeal against a lower labor court judgment rendered on January 27, 2011, but subsequently sent a letter to the appellate court on September 19, 2011, indicating its withdrawal from the appeal proceedings, and given the absence of a cross-appeal from the employee, the instructing magistrate accepted the withdrawal, noted the termination of the instance, declared the court divested of jurisdiction, and ordered the appealing party to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 399 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 396 du code de procédure civile; Employer's Withdrawal of Labor Appeal: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL MASER aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Mots-clés

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clôture de la procédure administration du travail magistrat perte d'emploi renonciation à des prétentions de salaire résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 399 du code de procédure civile

Cited as the basis for recording the withdrawal of the appeal, which leads to the extinction of the instance.

article 405 du code de procédure civile

Cited in relation to the extinction of the instance following the withdrawal.

article 403 du code de procédure civile

Cited in relation to the consequences of the withdrawal, including the relinquishment of jurisdiction.

article 401 du code de procédure civile

Cited in the context of formalizing the withdrawal.

article 397 du code de procédure civile

Cited in the context of procedural management related to withdrawal.

article 396 du code de procédure civile

Cited in the context of procedural management related to withdrawal.

article 400 du code de procédure civile

Cited in the context of procedural management related to withdrawal.

article 945 du code de procédure civile

Cited in the context of procedural management, likely related to the jurisdiction of the investigating magistrate.

article 405 du code de procédure civile

Used to impose costs on the appellant following the withdrawal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale RG N : 11/ 00445

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 27 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 00074

ORDONNANCE N 510/ 11

SARL MASER

152 bis avenue Gabriel Péri

93400 ST OUEN

Représentant : Me Nathalie BENCHIMOL-GUEZ (avocat au barreau de PARIS)

APPELANTE

Monsieur Orlando X...

...

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 14 fevrier 2011 interjeté par la SARL MASER à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation paritaire du mans, en date du 27 janvier 2011,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 19 septembre 2011 par lequel la SARL MASER indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de Orlando X...,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la SARL MASER de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL MASER aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 29 Septembre 2011

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,