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11-40054 Généré par l'IA

Referral on Constitutionality of Customs Code Article 389 regarding Property Rights

Numéro de cause 11-40054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

During opposition proceedings against a magistrate's order, a lower court transmitted a priority question of constitutionality to the High Court of Cassation concerning Article 389 of the Customs Code and its potential violation of various fundamental rights and liberties, including property rights guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The High Court found that the contested provision was applicable to the case, had not been previously ruled upon by the Constitutional Council, and that the question raised serious doubts regarding the right to property under Articles 2 and 17 of the 1789 Declaration, thus warranting referral to the Constitutional Council for a ruling.

Regeste Legislator

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Referral on Constitutionality of Customs Code Article 389 regarding Property Rights: The High Court found that the contested provision was applicable to the case, had not been previously ruled upon by the Constitutional Council, and that the question raised serious doubts regarding the right to property under Articles 2 and 17 of the 1789 Declaration, thus warranting referral to the Constitutional Council for a ruling.

Mots-clés

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droit à la propriété constitutionnalité code des douanes procédure d'opposition conflits de lois constatation de droits subjectifs
Généré par l'IA
25-90001
Criminal Court Priority Question on Customs Search Powers Referral Denied
13-90012
Priority Question of Constitutionality Regarding Customs Agents' Investigation Powers
10-12840
Adjoining Owner's Right to Convert Party Wall Constitutionality
11-90051
Priority Question of Constitutionality Regarding Appeal Rights Under Article 186-1 of the Code of Criminal Procedure
16-86364
Constitutionality of Customs Offense Presumption of Responsibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order, executing the referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion de l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge d'instance d'Annemasse, ce dernier a ordonné par jugement du 7 juillet 2011 la transmission à la Cour de cassation de la question posée par M. X..., lequel a déposé le 8 juillet 2011 un mémoire spécial ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article 389 du code des douanes porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, aux articles 2, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans le préambule de la Constitution de 1946, aux articles 7 à 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à l'article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, à l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, à l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à l'article 14-2 du Pacte des Nations-Unies sur les droits civils et politiques ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille onze.