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10-20725 Généré par l'IA

Tax Dispute Appeal Rendered Moot by Director's Concession

Numéro de cause 10-20725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal against a judgment confirmed by the Court of Appeal concerning a tax dispute with the public finance director. The public finance director subsequently renounced the benefit of the challenged appellate ruling and the initial judgment, confirming that the contested taxes had been discharged and that the administration would cover all related legal costs, rendering the appeal moot. Consequently, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal, while ordering the public finance director to pay the costs of the Supreme Court proceedings and an additional sum to the appealing company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens; Tax Dispute Appeal Rendered Moot by Director's Concession: The public finance director subsequently renounced the benefit of the challenged appellate ruling and the initial judgment, confirming that the contested taxes had been discharged and that the administration would cover all related legal costs, rendering the appeal moot. Consequently, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal, while ordering the public finance director to pay the costs of the Supreme Court proceedings and an additional sum to the appealing company.

Mots-clés

Généré par l'IA
concession finances publiques commandement de payer procès fiscal procédures connexes société financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société D.
DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi
This is the operative part of the decision, declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ordering the respondent to pay a sum to the appellant for legal fees.
Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens
The court explicitly ordered the respondent to pay the costs.
Généré par l'IA
07-16960
Tax Liability Valuation Appeal Rendered Moot by Director General's Concession
02-19497
Tax Appeal Declared Moot by Concession
04-15311
Tax Appeal Rendered Moot by Administrative Concession
06-13069
Tax Assessment Withdrawn, Appeal Deemed Moot
2315231
Company v. Regional Finance Director (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi

This is the operative part of the decision, declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ordering the respondent to pay a sum to the appellant for legal fees.

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens

The court explicitly ordered the respondent to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le 16 juillet 2010, la société D. Brown and sons a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 20 octobre 2009 par lequel la cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement rendu le 30 avril 2008 par le tribunal de grande instance d'Albertville, dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ;

Attendu que, dans son mémoire en défense du 7 mars 2011, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement du tribunal de grande instance ; qu'il précise que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais et que l'administration s'engage à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que, le 13 juillet 2011, il a indiqué que ce dégrèvement était intervenu le 9 juin précédent ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 20 octobre 2009 et du jugement du tribunal de grande instance d'Albertville du 30 avril 2008, de ce qu'il a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse et de ce qu'il s'engage à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ;

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société D. Brown and sons la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille onze.